Le monde du jeu vidéo est en constante évolution, et la France ne fait pas exception à cette tendance. En effet, le pays a mis en place des mesures incitatives pour soutenir cette industrie florissante mais très concurrentielle. L'une de ces mesures est le crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV). Dans cet article, nous allons explorer en détail ce dispositif.
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Le CIJV est une mesure fiscale actée par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 afin de soutenir l'industrie française de création de jeux vidéo. Il s'agit d'une réduction d'impôt accordée aux entreprises qui investissent dans la production de jeux vidéo. Cette initiative vise à encourager la création de jeux de qualité, tout en soutenant l'industrie locale.
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Le dispositif CIJV est réservé aux entreprises de création de jeu vidéo soumises à l'impôt sur les société.
Une entreprise est considérée comme créatrice de jeu vidéo si elle respecte les deux critères suivants :
- Elle assure la réalisation artistique et technique du jeu vidéo ;
- Elle initie et engage les dépenses nécessaires à la création de jeux vidéo.
Ainsi les entreprises de création de jeux vidéo sont généralement des studios de développement.
Remarques :
Il est possible que plusieurs sociétés de création de jeux vidéos participent conjointement à la création d'un jeu vidéo. Elles sont alors chacune considérée comme agissant de manière indépendante et doivent donc chacune effectuer leur demande de CIJV indépendamment.
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Quels sont les jeux vidéos concernés par le CIJV?
Tout d'abord débutons par une définition :
On définit comme Jeu vidéo, tout logiciel de loisir mis à disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d’interactions s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d’images animées, sonorisées ou non.
Ainsi, ouvre droit au CIJV, les jeux vidéos
agréés par le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) respectant les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €. On entend ici par coût global l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise pour la réalisation de la première version du jeu prête à être dupliquée pour la commercialisation ;
- Etre destiné à une commercialisation auprès du public à titre gratuit ou onéreux ;
- Avoir été réalisé principalement par des auteurs et collaborateurs de création de nationalité française ou d'un état de l'espace économique européen ;
- Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo en se distinguant notamment par sa qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Remarque liée aux jeux adultes :
Sont exclus du dispositifs les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.
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Le CNC délivre aux entreprises de création de jeux vidéo deux agréments :
- Un agrément provisoire attestant que le jeu vidéo devrait satisfaire à toutes les conditions lui permettant de bénéficier au crédit d’impôt. Cet agrément est attribué par le CNC (Centre National du Cinéma) après sélection des jeux par un comité d'expert. Nous vous invitons à consulter le site du CNC pour plus d'information sur cette démarche d'agrément.
- Un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois (ou de soixante-douze mois pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros) à compter de la délivrance de l’agrément provisoire après l’achèvement du jeu et sous réserve que les conditions de création du jeu vidéo respectent toujours les conditions d’éligibilité.
A noter que les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt jeu vidéo si elles sont engagées à compter de la date de réception par le directeur du CNC de la demande d’agrément provisoire.
Remarque :
L’obtention de l’agrément provisoire n’entraîne pas automatiquement la délivrance de l’agrément définitif, notamment dans l'hypothèse où le jeu, dans sa version définitive, serait modifié de façon substantielle par rapport au projet ayant obtenu l'agrément provisoire.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
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Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt jeux vidéo que si elles constituent des charges déductibles du résultat imposable et si elles correspondent à des opérations engagées en France ou dans un pays de l'espace économique européen.
Elles comprennent :
- Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo éligible ;
- Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise directement affectés à la création du jeu vidéo éligible ainsi que les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ;
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo éligible ;
- Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l’activité de création du jeu vidéo éligible. Ces dépenses comprennent les achats de matière première, les fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyages et de déplacement, les frais de documents techniques, les frais postaux et de communication électronique ;
- Les dépenses externes engagées pour la création d’un jeu vidéo auprès d’une autre entreprise française ou de l'espace économique européen (plafonné à 2 millions d'euros).
A noter que les subventions publiques reçues par les entreprises pour les opérations ouvrant droit au CIJV sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
Remarque :
Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les trente-six mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif .
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Le taux du crédit d’impôt jeux vidéo est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice pour lequel le crédit d’impôt est calculé.
Ce crédit d'impôt est plafonné à 6 millions d'euros par an et par entreprise.
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De la même manière que les crédits d'impôt recherche ou innovation, le crédit d'impôt jeu vidéo se calcul sur une année civile et se télédéclare lors de la déclaration des résultats de l'entreprise via notamment les formulaires 2079-VIDEO-SD et 2572-SD. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable pour cette télédéclaration.
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Afin de comprendre de manière un peu plus concrète la démarche complète d'obtention du crédit impôt jeu vidéo, prenons l'exemple d'une société éditrice de jeu vidéo clôturant son exercice au 31 décembre.
Cette entreprise entreprend en année N la création d'un jeu vidéo. Les dépenses liées à son développement sont inférieures à 10 millions d'euros et se terminent le 30/12/N.
La chronologie des démarches est alors la suivante :
Deux cas sont alors possibles :
- L'agrément définitif est délivré. Dans ce cas le crédit d'impôt jeu vidée calculé est bien acquis à l'entreprise.
- L'agrément définitif n'est pas délivré. Dans ce cas l'entreprise de jeu vidéo doit restituer le crédit d'impôt obtenu sur l'année N.
Remarque :
A noter que les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques. Elles peuvent donc également faire l'objet de contrôles de l'administration fiscale durant 3 ans afin de s'assurer de la conformité de leurs déclarations. Nous vous recommandons donc de capitaliser les justificatifs dès le chiffrage du crédit.
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Conclusion
Le crédit d'impôt jeu vidéo est une aubaine pour les entreprises de l'industrie vidéoludique en France. Il leur permet de réduire considérablement leurs charges fiscales, tout en encourageant la production de jeux de qualité. Si vous êtes un acteur de cette industrie, n'hésitez pas à vous renseigner davantage sur ce dispositif pour en bénéficier.
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Si vous souhaitez avoir d'autres conseils pour optimiser votre démarche fiscal (CIR, CII, CIMA, CIJV, CIC...) ou simplement monter en compétence sur ces sujets, n'hésitez pas à consulter nos formations ou à nous contacter pour un audit indépendant ou un accompagnement complet à un prix préférentiel auprès de notre partenaire Businove.
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