Pourquoi et comment obtenir l'agrément Crédit Impôt Innovation (CII) ?

L'agrément CII peut être demandé par toutes les entreprises françaises ou de l'espace économique européen, qu'elles soient PME ou non, tant qu'elles réalisent en tant que sous-traitant tout ou partie de prestation de développement de nouveaux produits éligible au CII. 
Pour information, un nouveau produit est considéré éligible au CII si il respecte les deux critères cumulatifs suivants: 

• Il n'est pas sur le marché

• Il améliore les solutions du marché par des supériorités de performance sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'éco-conception. 

Pour obtenir un agrément CII, il est nécessaire de déposer auprès du ministère en charge de l'industrie un dossier de demande d'agrément. Ce dossier doit notamment présenter les ressources humaines techniques de l'entreprise ainsi qu'un projet d'innovation auquel l'entreprise a contribué au cours des deux dernières années. Apres analyse de ce dossier, le ministère accorde ou non l'agrément pour une durée de 5 ans. Une démarche similaire est attendue pour un renouvellement d'agrément tous les 5 ans. 

Pour une première demande, celle-ci doit être déposée avant le 30 septembre de l'année demandée (soit avant le 30 septembre 2024 si vous souhaitez que votre agrément débute en 2024).
Pour un renouvellement d'agrément, le demande doit être faite avant le 30 septembre de l'année suivant la dernière année accordée.  

Pour les entreprises réalisant des prestation techniques, l'agrément au crédit impôt innovation offre un avantage commercial indéniable en particulier sur 3 plans: 

• Financier: le fait de posséder un agrément CII permet potentiellement à votre client de récupérer 30% du montant de votre prestation dans son crédit d'impôt innovation, rendant ainsi votre offre significativement plus intéressante que celle de vos concurrents. 
  Pour exemple, une prestation de 50 000€ lui coutera finalement après obtention de son crédit que 35 000€. Imbattable!

• Visibilité: Les organismes agréés sont listés dans une base de l'administration accessible librement par ce lien. Or certaines entreprises déclarant du crédit d'impôt recherchent en priorité leurs prestataires dans cette base. L'obtention de cet agrément permet ainsi d'augmenter sa visibilité auprès de ces entreprises. 

• Qualité: L'agrément au crédit impôt innovation est également un gage de qualité. Il valide en effet votre capacité à mener en tant que prestaire des travaux de développement de nouveaux produits innovants. 

Pour l'ensemble de ces raisons, il est pertinent de mettre en avant sur son site internet ou sur ses réseaux son agrément après obtention.

Nous l'avons vu, l'agrément CII offre de nombreux avantages si votre entreprise réalise, en tant que sous-traitant, des prestations d'innovation pour le compte de PME françaises. 
Cela peut néanmoins également engendrer une contrainte qu'il est important de connaitre avant de se lancer. En effet si vous êtes une PME française et que vous déclarez pour votre propre compte du crédit impôt innovation, l'obtention de l'agrément CII vous imposera de prendre quelques précautions. 
Lors de votre déclaration de crédit, il vous sera alors nécessaire d'exclure de la base de calcul l'ensemble des projets d'innovation menés pour le compte de PME françaises susceptibles de déclarer elles mêmes du CII sur ces projets (dans le cas le plus commun ou les coûts internes liés au projet sont intégralement couverts par les prestations vendues) ou à minima de déduire du coût global du projet l'ensemble des factures de sous-traitances émises sur ce projet (vous pourrez alors obtenir du CII sur le reliquat). 
L'objectif de ce point est bien évidement d'éviter une déclaration en double des mêmes travaux (une fois chez le prestataire et une fois chez le donneur d'ordre). Cette responsabilité incombe à l'entreprise agréée. 

En d'autres termes, si vous aviez pour habitudes de déclarer du CII sur l'ensemble de vos travaux d'innovation (même ceux réalisés pour des tiers), l'obtention de l'agrément CII pourrait engendrer une baisse de votre propre CII. 

Il existe bel et bien deux agréments différents pour le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation. 

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