Le guide complet du Crédit Impôt Métiers d'Art (CIMA)

Explorez le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), une initiative fiscale soutenant les artisans et préservant le patrimoine culturel français. Découvrez les critères d'éligibilité, les avantages concurrentiels et l'impact sur le secteur artisanal. Un guide essentiel pour les entreprises cherchant à valoriser leur savoir-faire traditionnel.
Feb 2 / Paul LAFFAY

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) est une mesure fiscale française mise en place par la loi de finance 2007 et destinée à soutenir les entreprises artisanales et industrielles qui œuvrent dans le domaine des métiers d'art. Cette aide vise à encourager la création d'ouvrages uniques ou produits en petite série. Mais comment fonctionne-t-il exactement ? Qui peut en bénéficier et quelles sont les dépenses éligibles ? Décryptage.

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Quelles sont les entreprises éligibles au crédit impôt métier d'art (CIMA)?

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d'impôt. En effet, peuvent bénéficier du crédit en faveur des métiers d'art: 

  • Les entreprises dont les charges de personnel liées aux métiers d'art représentent au moins 30% de la masse salariale totale (rémunération brute). 
    La liste des métiers d'art est donnée ici
  • Les entreprises industrielles opérant dans les secteurs de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale, ameublement...
    La liste complète des activités est donnée ici
  • Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant". Ce label peut être attribué à toute entreprise détenant un patrimoine économique composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral.

A noter en outre que ce dispositif est applicable uniquement aux entreprises dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les activités éligibles au crédit impôt métier d'art (CIMA)?

Les activités éligibles au CIMA portent sur les opérations de création de biens meubles fabriqués en un exemplaire ou en petite série
Les prestations de services ne sont donc pas éligibles au dispositif. 

Remarques
D'après le BOFIP, les opérations de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série se définissent selon deux critères cumulatifs: 

  • Pour sa création, l'ouvrage s'appuie sur la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou encore sur une mise au point manuelle particulière à l'ouvrage
  • L'ouvrage produit ne figure pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.

Enfin la notion de petite série s'entend d'une production de quelques dizaines d'unités. L'entreprise doit alors être en mesure d'apporter la preuve que la production de l'ouvrage n'excède pas cette limite (numérotation des exemplaires par exemple).

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses concernées sont réparties en 4 grandes catégories :

  • Les salaires et charges sociales des salariés affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petites séries ;
Remarques
Pour plus de précision sur les charges sociales incluses, vous pouvez consulter l'article suivant
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série éligibles au CIMA;
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages d'art éligibles; 
  • Les frais de défense des dessins et modèles (dans la limite de 60 000€ par an) ;
  • Les dépenses externes liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.

A noter qu'il est nécessaire de déduire de cette base de dépenses, les éventuelles subventions publiques perçues pour la création des ouvrages éligibles au CIMA. 

Quel est le taux du crédit en faveur des métiers d'art ?

Le crédit en faveur des métiers d'art s'élève à 10% des dépenses éligibles mentionnées précédemment. Ce taux est même porté à 15% pour les entreprises disposant du label "Entreprises du patrimoine vivant".
A noter que le crédit d'impôt est plafonné à 30 000€ par an et par entreprise

Remarque
A noter également que le CIMA doit respecter la règle des minimis (le montant total des aides de minimis octroyés par l'état à une entreprise ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux). 

Comment bénéficier du CIMA ?

Afin de pouvoir bénéficier du crédit en faveur des métiers d'art, les entreprises doivent effectuer une déclaration:

  • Pour les entreprises soumises à l'IS, la déclaration doit être effectuée en ligne (téléprocédure TDFC) à l'aide des formulaires 2079-ART-SD et 2069-RCI-SD. La déclaration doit être faite au moment de la déclaration des résultats de l'entreprise. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable pour cette télédéclaration.
  • Pour les entreprises soumises à l'IR, la déclaration doit être effectuée en ligne (téléprocédure TDFC) à l'aide des formulaires 2079-ART-SD, 2069-RCI-SD et 2042-C-PRO. La déclaration doit être faite au moment de la déclaration des résultats de l'entreprise. Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable pour cette télédéclaration.

Une fois déclaré, si votre société réalise un bénéfice, alors le CIMA viendra en déduction de votre impôt sur les sociétés. En revanche, si votre société ne réalise pas un bénéfice mais une perte, il vous sera possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt. 

Remarque
A noter que les entreprises bénéficiant de ce crédit d'impôt sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques. Elles peuvent également faire l'objet de contrôles pour s'assurer de la conformité de leurs déclarations. Nous vous recommandons donc de capitaliser les justificatifs dès le chiffrage du crédit.

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Conclusion

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est une initiative louable qui reconnaît l'importance des métiers d'art dans le patrimoine culturel et économique français. Il offre aux entreprises éligibles une opportunité de croissance et de développement, tout en préservant et en valorisant les traditions artisanales françaises.
En somme, ce dispositif fiscal est un atout majeur pour les artisans et les entreprises du secteur, leur permettant de perpétuer leur métier tout en bénéficiant d'un soutien financier de l'État. Si vous êtes un artisan ou une entreprise évoluant dans le domaine des métiers d'art, il est essentiel de vous renseigner sur ce crédit d'impôt et de voir comment il peut bénéficier à votre activité.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ?

C'est un dispositif fiscal permettant de soutenir les entreprises artisanales et industrielles françaises qui œuvrent dans le domaine des métiers d'art.

Quel est le taux du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ?

Le taux du crédit est de 10%. Il est monté à 15% pour les entreprises ayant le label "Entreprises du patrimoine vivant".

Quel est le plafond du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ?

Le crédit est plafonné à 30 000€ par an et par entreprise. 

Quand déclarer le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ?

Lors du dépôt des comptes annuels.

Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ?

Les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel, les dépenses externes confiés à des stylistes ou bureaux de style externe et les frais de PI de brevet, dessins & modèles.

Puis-je me faire rembourser mon crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ?

Oui en cas de déficit comptable à la déclaration des comptes annuels.

En cas de bénéfice le CIMA se déduit de l’impôt sur les sociétés.

Sur quelle période se calcule le CIMA ?

Sur une année civile. Toujours.

Quelle est la prescription fiscale du CIMA ?

3 ans. Pour déclarer comme pour être contrôlé.

Les textes de référence