Le guide complet du Crédit Impôt Innovation (CII)

Misez sur l'innovation avec le crédit impôt innovation (CII). Découvrez comment cette initiative fiscale peut être le tremplin dont votre entreprise a besoin pour se démarquer et innover en toute sérénité.
Jan 14 / Paul LAFFAY

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal permettant de subventionner le développement de nouveaux produits. Il a été mis en place par l’État français en 2013 afin de soutenir les PME qui réalisent des travaux d'innovation. Dans certains cas, ce crédit peut atteindre 120.000 euros.
Ce dispositif est complémentaire au dispositif Crédit Impôt Recherche (CIR). De fait, une même entreprise peut ainsi demander les deux crédits si elle respecte les critères d’éligibilité respectifs.

 
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Qui peut bénéficier du crédit d'impôt innovation ?

Le dispositif CII est réservé aux PME françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu quelle que soit leur activité.


La principale limitation du CII réside donc dans la taille des entreprises. En effet seules les entreprises respectant le statut de PME au sens communautaire peuvent bénéficier de ce crédit.

Qu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?

Une entreprise est considérée comme PME au sens communautaire si elle respecte les deux critères suivants : 

  • Avoir un effectif inférieur à 250 salariés ;
  • Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros.   
Remarques :
  • A noter que lorsqu'une entreprise dépasse un de ces seuils à la clôture de ses comptes, elle ne perd pas directement la qualité de PME. En effet, il est nécessaire de dépasser ces seuils durant deux exercices consécutifs pour perdre le statut.
  • Une attention particulière doit se poser pour le calcul des seuils PME dans le cas des entreprises liées ou partenaires, c'est à dire détenant ou étant détenues à plus de 25% par d'autres structures. Dans ce cas tout ou partie des données de ces autres structures doivent être prises en compte dans le calcul des seuils. Vous pouvez vous référer à la page suivante pour plus d'informations sur ce point.

Le dispositif CII est réservé aux PME françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu quel que soit leur activité.


La principale limitation du CII réside donc dans la taille des entreprises. En effet seules les entreprises respectant le statut de PME au sens communautaire peuvent bénéficier de ce crédit.

Quelles sont les projets éligibles au crédit impôt innovation ? 

L'identification des travaux éligibles constitue la première étape d'une démarche de demande de crédit impôt innovation.

D'après le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques), sont éligibles les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Afin de clarifier ce texte, intéressons nous à quelques définitions : 
Un prototype, tout d'abord, constitue une étape d'évolution d'un projet. Il s'agit d'une version non finalisée de notre produit permettant notamment de tester des concepts et de valider des choix techniques. 

De la même manière, une installation pilote est un ensemble d'équipements permettant de tester un produit à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. 

Enfin, est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou incorporel (un logiciel entre donc dans ce cadre) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes: 
  • Il n'est pas à disposition sur le marché. En d'autres termes, il n'est pas commercialisé en l'état sur le marché. 
  • Il améliore les solutions du marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. 
Remarques :
  • Lorsque nous parlons de marché de référence, il s'agit ici du marché mondial et pas uniquement du marché français ; 
  • Les phases de mise en production série d'un nouveau produit ne sont pas éligibles au CII. En effet seules les étapes de développement de ce produit (prototype, installation pilote) peuvent être valorisées ; 
  • La validation de l’éligibilité passe nécessairement par une analyse du marché et de la concurrence au moment de la conception du nouveau produit ;  
  • Les dépenses d'une phase de recherche et développement retenues pour le CIR ne peuvent pas également être valorisées au CII. Pas de double emploi des dépenses !

Pour en savoir plus sur l'identification des travaux éligibles au CII, vous pouvez consulter notre formation dédiée.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au CII que si elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IR (Impôt sur le Revenu) ou à l'IS (Impôt sur les Sociétés) et si elles correspondent à des opérations engagées en France ou dans un pays de l'espace économique européen. Ces dépenses sont réparties en 4 grandes catégories :

  • Les dépenses de personnel technique affecté à la réalisation des opérations d'innovation. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations ;    
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits ;    
  • Les dépenses de propriété intellectuelle à savoir : les frais de prise et maintenance de brevets ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;
  • Les dépenses externes lorsque celles-ci sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés et que les prestations sont techniques. La liste des sociétés disposant d'un agrément CII est donnée au lien suivant. 

La somme de ces 4 types de dépenses constitue la base brute éligible au CII.

A noter qu'il est nécessaire de déduire de cette base les éventuelles aides publiques (subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro)  obtenues dans le cadre de vos projets d'innovation.

Remarque :

Avant 2023, des dépenses de fonctionnement étaient également incluses forfaitairement dans la base du crédit (75% des dotations aux amortissements + 43% des dépenses de personnel). Le législateur a mis fin à ce forfait le 1er janvier 2023.
Pour en savoir plus sur le chiffrage du crédit vous pouvez consulter notre formation dédiée ici.

Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?

Le taux du CII est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice pour lequel le crédit est calculé.
Ces dépenses sont par ailleurs plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise soit un crédit maximal de 120 000 € . 

Remarque :

Avant 2023, le taux du CII était seulement de 20% soit un crédit maximum de 80.000 €.
A noter par ailleurs que le taux est majoré à 60% (40% avant 2023) pour les entreprises situées dans les DOM et à 35% et 40% respectivement pour les moyennes et petites entreprises situées en Corse. 

Nos formations sur le CII pour vous aider

Comment bénéficier du CII ?

De la même manière que pour le crédit impôt recherche, le CII se calcule sur une année civile et se télédéclare lors de la déclaration des résultats de l'entreprise via le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD.

En cas de présence de dépenses externes, il convient également de compléter le Cerfa N° 2069-A-2-SD.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable pour cette télédéclaration.

Quels sont les délais pour obtenir son CII ?

Une fois le CII déclaré deux solutions peuvent intervenir : 

 Soit votre société réalise un bénéfice, alors le CII viendra en déduction de votre impôt sur les sociétés. 
 Soit votre société ne réalise pas de bénéfice mais une perte. Dans ce cas, il vous sera possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit. Il vous faudra alors remplir le formulaire Cerfa 2573-SD et le joindre avec les autres formulaires transmis à l’Administration Fiscale. 

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En général cette demande de remboursement déclenche elle-même une demande d’information de l’administration. Cette demande de l’administration arrive en moyenne entre 4 et 8 semaines après votre télédéclaration.    
Vous aurez alors 30 jours pour répondre à l’administration avec un délai supplémentaire de 30 jours si besoin. Après votre réponse l’administration mettra entre 2 et 6 semaines en moyenne pour traiter vos documents.    
En cumulant les délais moyens, estimons que le remboursement de votre crédit arrive en moyenne entre 4 semaines et 12 semaines.    

Que peut demander l’administration en cas de contrôle du crédit impôt innovation ?

Comme vu précédemment, l’administration fiscale peut vous demander des informations complémentaires dans le cadre du remboursement de votre crédit.    
Elle pourra notamment vous demander :

  • Le détail des temps d’innovation valorisés ;
  • Les éléments sociaux des collaborateurs valorisés dont les bulletins de paie et les diplômes scientifiques / techniques ;
  • Les factures des machines et prestations valorisées.
Remarque :

En complément de la demande d’information, l’administration pourra également vous interroger sur votre déclaration de crédit dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Quelle est la différence entre le Crédit impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation ? 

Bien que le CII soit considéré comme une sous branche du cadre du crédit d'impôt recherche, de nombreuses différences existent entre les deux dispositifs.

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Tout d'abord, la première différence notable entre le CIR et le CII porte sur les activités éligibles. En effet le CIR permet de valoriser des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Ces opérations de R&D découlent de problématiques techniques identifiées au sein d'un projet et pour lesquelles il n'existe pas de solutions simples. Le CII quant à lui, permet de valoriser l'ensemble des phases de développement d'un nouveau produit améliorant les solutions du marché. Il permet donc, en général, de valoriser des activités plus larges et techniquement moins exigeantes.

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Par ailleurs, quelques différences interviennent également au niveau des dépenses. En effet contrairement au CII, les dépenses de recherche associées au CIR permettent d'intégrer des frais de prestations publiques ou encore des frais de fonctionnement.

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Enfin, la typologie des entreprises éligibles est elle aussi différente. Tel que vu précédemment seules les PME peuvent bénéficier du CII tandis qu'aucune contrainte de taille n'est imposée au CIR. 

Qu’est ce qu’un rescrit fiscal et est-il adapté pour le CII ? 

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII des projets d’innovation présentés par une PME.     

Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au crédit impôt innovation et qu'aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d'un contrôle fiscal ultérieur.

L'entreprise peut ainsi demander autant de rescrits qu'elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.

L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. Dans tous les cas, cette réponse doit être faite dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse l'avis est considéré favorable.

La demande de rescrit est adaptée pour le crédit impôt innovation mais elle doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CII.

Pour aller plus loin  (formation, audit, accompagnement...)

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le crédit impôt innovation ? 

Il s'agit d'un dispositif fiscal à destination des PME françaises qui réalisent des travaux de développement de nouveaux produits considérés innovants.

Quel est le taux du crédit impôt innovation ?

Pour les dépenses d'innovation engagées à partir du 01/01/2023, le taux du CII est de 30%. Il était de 20% avant. A noter qu'il existe des taux majorés pour la Corses et les départements d'outre-mer.

Quel est le plafond du CII ? 

Le plafond annuel des dépenses est de 400 000€. Pour les années 2023 et plus, cela donne donc un crédit impôt innovation maximum de 120 000€ (80 000€ avant 2023). 

Quand déclarer son CII ? 

Le crédit se déclare lors du dépôt des comptes annuels via la liasse fiscale.

Puis-je me faire rembourser mon CII ?

Il est possible de se faire rembourser le CII en cas de déficit comptable à la déclaration des comptes annuels.

En cas de bénéfice, le CII se déduit de l'impôt.

Quelle est la prescription fiscale du CII ?

La prescription fiscale est de 3 ans pour déclarer comme pour être contrôlé.

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