Le guide complet du Crédit Impôt Innovation (CII)

Le dispositif CII est réservé aux PME françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu quelle que soit leur activité.

La principale limitation du CII réside donc dans la taille des entreprises. En effet seules les entreprises respectant le statut de PME au sens communautaire peuvent bénéficier de ce crédit.

Une entreprise est considérée comme PME au sens communautaire si elle respecte les deux critères suivants : 

• Avoir un effectif inférieur à 250 salariés ;

• Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros.   

Le dispositif CII est réservé aux PME françaises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu quel que soit leur activité.

La principale limitation du CII réside donc dans la taille des entreprises. En effet seules les entreprises respectant le statut de PME au sens communautaire peuvent bénéficier de ce crédit.

L'identification des travaux éligibles constitue la première étape d'une démarche de demande de crédit impôt innovation.

• Il n'est pas à disposition sur le marché. En d'autres termes, il n'est pas commercialisé en l'état sur le marché. 

• Il améliore les solutions du marché par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. 

Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au CII que si elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IR (Impôt sur le Revenu) ou à l'IS (Impôt sur les Sociétés) et si elles correspondent à des opérations engagées en France ou dans un pays de l'espace économique européen. Ces dépenses sont réparties en 4 grandes catégories :

• Les dépenses de personnel technique affecté à la réalisation des opérations d'innovation. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations ;    

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits ;    

• Les dépenses de propriété intellectuelle à savoir : les frais de prise et maintenance de brevets ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;

• Les dépenses externes lorsque celles-ci sont confiées à des entreprises ou bureaux d'étude agréés et que les prestations sont techniques. La liste des sociétés disposant d'un agrément CII est donnée au lien suivant. 

La somme de ces 4 types de dépenses constitue la base brute éligible au CII.

A noter qu'il est nécessaire de déduire de cette base les éventuelles aides publiques (subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro)  obtenues dans le cadre de vos projets d'innovation.

Le taux du CII est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice pour lequel le crédit est calculé.
Ces dépenses sont par ailleurs plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise soit un crédit maximal de 120 000 € . 

De la même manière que pour le crédit impôt recherche, le CII se calcule sur une année civile et se télédéclare lors de la déclaration des résultats de l'entreprise via le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD.

En cas de présence de dépenses externes, il convient également de compléter le Cerfa N° 2069-A-2-SD.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable pour cette télédéclaration.

Une fois le CII déclaré deux solutions peuvent intervenir : 

 Soit votre société réalise un bénéfice, alors le CII viendra en déduction de votre impôt sur les sociétés. 
 Soit votre société ne réalise pas de bénéfice mais une perte. Dans ce cas, il vous sera possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit. Il vous faudra alors remplir le formulaire Cerfa 2573-SD et le joindre avec les autres formulaires transmis à l’Administration Fiscale. 

En général cette demande de remboursement déclenche elle-même une demande d’information de l’administration. Cette demande de l’administration arrive en moyenne entre 4 et 8 semaines après votre télédéclaration.    
Vous aurez alors 30 jours pour répondre à l’administration avec un délai supplémentaire de 30 jours si besoin. Après votre réponse l’administration mettra entre 2 et 6 semaines en moyenne pour traiter vos documents.    
En cumulant les délais moyens, estimons que le remboursement de votre crédit arrive en moyenne entre 4 semaines et 12 semaines.    

Comme vu précédemment, l’administration fiscale peut vous demander des informations complémentaires dans le cadre du remboursement de votre crédit.    
Elle pourra notamment vous demander :

• Le détail des temps d’innovation valorisés ;

• Les éléments sociaux des collaborateurs valorisés dont les bulletins de paie et les diplômes scientifiques / techniques ;

• Les factures des machines et prestations valorisées.

Bien que le CII soit considéré comme une sous branche du cadre du crédit d'impôt recherche, de nombreuses différences existent entre les deux dispositifs.

Tout d'abord, la première différence notable entre le CIR et le CII porte sur les activités éligibles. En effet le CIR permet de valoriser des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. Ces opérations de R&D découlent de problématiques techniques identifiées au sein d'un projet et pour lesquelles il n'existe pas de solutions simples. Le CII quant à lui, permet de valoriser l'ensemble des phases de développement d'un nouveau produit améliorant les solutions du marché. Il permet donc, en général, de valoriser des activités plus larges et techniquement moins exigeantes.

Par ailleurs, quelques différences interviennent également au niveau des dépenses. En effet contrairement au CII, les dépenses de recherche associées au CIR permettent d'intégrer des frais de prestations publiques ou encore des frais de fonctionnement.

Enfin, la typologie des entreprises éligibles est elle aussi différente. Tel que vu précédemment seules les PME peuvent bénéficier du CII tandis qu'aucune contrainte de taille n'est imposée au CIR. 

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII des projets d’innovation présentés par une PME.     

Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au crédit impôt innovation et qu'aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d'un contrôle fiscal ultérieur.

L'entreprise peut ainsi demander autant de rescrits qu'elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.

L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. Dans tous les cas, cette réponse doit être faite dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse l'avis est considéré favorable.

La demande de rescrit est adaptée pour le crédit impôt innovation mais elle doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CII.

• Le BOFIP

• Code général des impôts

• Manuel d'Oslo