Feb 1 • Paul LAFFAY

Préparer son dossier technique Crédit Impôt Innovation (CII)

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal permettant aux PME françaises de récupérer sous forme de crédit d'impôt une partie des dépenses engagées pour le développement de nouveaux produits innovants. Dans certains cas, ce crédit peut atteindre 120.000 euros.
Tout comme son grand frère le crédit impôt recherche (CIR), le CII est un dispositif déclaratif. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire d'apporter de justificatifs des montants demandés lors de la déclaration.
Néanmoins l'administration fiscale a, de son côté, la possibilité de demander ces justificatifs jusqu'à 3 ans après la déclaration. Parmi ces justificatifs, on retrouve bien évidement des éléments financiers/comptables permettant de justifier le calcul du crédit mais également le dossier technique. Découvrons dans cet article le rôle de ce dossier ainsi que sa structure.

dossier crédit impôt innovation
 

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Au sommaire

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Rôle du dossier justificatif technique

Tel que mentionné dans l'introduction, le crédit impôt innovation est un dispositif déclaratif. Lors de sa déclaration à la clôture des comptes, il est ainsi uniquement nécessaire d'indiquer le total des dépenses d'innovation calculées sur le formulaire fiscal 2069-A-SD. Cela peut être suffisant pour obtenir son crédit. 
Néanmoins, et de plus en plus souvent, l'administration fiscale est amenée à demander des justificatifs afin de valider cette demande de crédit.  
Cela peut intervenir dans le cadre de demandes d'informations simples ou encore de contrôles fiscaux pouvant intervenir jusqu'à 3 ans après la déclaration du crédit. 
Afin de sécuriser sa démarche CII, il est donc fortement recommandé d'anticiper ces demandes et de préparer les principaux justificatifs avant la déclaration du crédit. 

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Parmi ces justificatifs, on retrouve différents éléments financiers permettant de détailler le calcul du crédit mais également le dossier justificatif technique. 
Comme son nom l'indique, ce dossier a pour objectif de justifier le fait que les travaux valorisés respectent les critères d'éligibilité du crédit impôt innovation. Il constitue donc un élément central de la justification et demeure généralement le plus long à préparer. Il est donc vivement conseillé de le préparer le plus tôt possible. 
En effet, il est toujours plus difficile de monter ce dossier en urgence 3 ans après la réalisation des travaux pour un contrôle alors qu'une partie des équipes a changé de poste ou a quitté l'entreprise.

Remarques:
Le crédit impôt innovation se déclare sur l'année civile et cela même si votre société clôture en décalée (date différente du 31/12). De fait, le dossier justificatif technique devra lui aussi présenter les travaux qui ont été réalisés au cours de l'année civile valorisée. 

Structure du dossier justificatif technique

Bien que la structure du dossier justificatif technique CII ne soit pas aussi cadrée que celle du CIR, celle-ci se compose généralement de deux grandes sections : 

  • Une présentation de la société et des ses activités;
  • Une présentation détaillée des projets d'innovation.   
 

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Présentation de l'entreprise 

Cette section est introductive au dossier. Elle a pour objectif de présenter de manière générale la société ainsi que ses activités. 
Elle permet ainsi à l'administration d'identifier la société, d'appréhender son histoire, la typologie de ses activités, ses expertises ainsi que le contexte duquel a émergé les projets d'innovation.
Cette section peut être décomposée en 3 sous-parties:

1. L'identification de la société et du responsable innovation  

Cette sous-partie est facilitatrice pour l'administration. Elle permet en effet d'identifier rapidement la société ainsi que le responsable innovation de l'entreprise.

Elle consiste donc simplement à lister les informations juridiques de la société (Nom, adresse, SIREN, NAF...) puis à donner le nom et contact du responsable innovation de l'entreprise.

2. La présentation de l'entreprise et de ses activités

Cette sous-partie permet de présenter la société, son histoire ainsi que ses activités.

Il est tout à fait possible de joindre ici une plaquette de présentation de l'entreprise ou de détailler en quelques paragraphes l'histoire de la société, son secteur d'activité, ses savoirs faires et expertises, ses produits phares... 

3. La présentation d'indicateurs d'innovation

Cette sous-partie est facultative mais demeure un bon ami pour mettre en avant les capacités d'innovation de l'entreprise.

Comme le titre l'indique, l'objectif est de présenter les éventuels indicateurs d'innovation de l'entreprise. Ces indicateurs peuvent être par exemple des brevets, des publications scientifiques, des prix d'innovation, des collaborations avec des organismes de recherche publics, des financements publics liés à l'innovation...  

Remarques:

Pour cette section et plus largement pour l'ensemble du dossier, il est important de garder en tête l'objectif du dossier à savoir montrer que votre société a les capacités pour réaliser des travaux d'innovation. Il est donc important ici de mettre en avant vos expertises, et vos succès plutôt que votre capacité à réaliser des produits moins chers ou plus rapidement que les concurrents. 

Présentation détaillée des projets d'innovation 

Cette section est la plus importante du dossier mais également la plus longue. Elle consiste à présenter, pour chaque projet valorisé, une fiche descriptive du projet afin de justifier de son éligibilité technique au CII. 
Ces fiches peuvent se structurer en 7 sous-parties:

1. Présentation et objectifs du projet

Cette sous-partie a une fonction introductive car elle permet de présenter en un paragraphe le contexte spécifique à partir duquel a émergé le projet, ainsi que l'objectif général du projet lui-même. L'objectif est ici de fournir un aperçu clair et concis du contexte dans lequel le projet s'inscrit, afin de faciliter la compréhension globale de l'examinateur.

2. Indicateurs d'innovation du projet

De la même manière que la présentation des indicateurs d'innovation dans la première partie du dossier, cette sous-partie est facultative.
Le contenu a apporté est également similaire au seul détail prêt que ces indicateurs d'innovation doivent être liés au projet présenté et non à l'entreprise au global.

3. Etat du marché

Cette sous-partie est importante dans le dossier car elle constitue la première étape de validation du caractère innovant du projet. 
Comme le titre l'indique, elle consiste à présenter les différentes solutions concurrentes disponibles sur le marché au lancement du projet.
Pour chaque solution identifiée, il est ainsi recommandé de présenter l'entreprise, le produit ainsi que quelques caractéristiques/performances de celui-ci.

4. Objectifs visés, performances à atteindre

Cette sous-partie est complémentaire à la précédente et donc également importante. L'objectif est ici de valider un des critères d'innovation attendu pour le CII à savoir: le produit améliore les solutions existantes sur le marché par des supériorités de performances sur les plans technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
L'objectif est donc ici de présenter en détail les performances visées par notre produit puis de lister les supériorités identifiées sur les différents plans vis à vis des solutions concurrentes du marché présentées dans la sous-partie précédente.

5. Travaux d'innovation réalisés

Généralement la sous-partie la plus longue en taille, elle a pour objectif la présentation des travaux d'innovation réalisés au cours de l'année valorisée. 
Nous parlons ici des travaux techniques liés aux développements des prototypes ou installations pilotes de votre nouveau produit. 
Il est également possible de présenter dans cette sous-partie les éventuels travaux techniques en lien avec votre projet confiés à des organismes privés agréés CII et valorisés dans votre crédit. 

6. Réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter

Comme son titre l'indique, cette sous partie consiste à présenter en un paragraphe les éventuelles avancées/réussites techniques et commerciales attendues pour ce projet. 
Pour la partie technique, cela pourrait être par exemple l'amélioration d'une technologique/technique et pour la partie commerciale un objectif de vente.

7. Ressources humaines

Cette dernière sous-partie fait directement le lien avec le chiffrage du crédit. 
Elle consiste tout simplement à lister dans un tableau les différentes personnes techniques ayant contribué au projet. 
Il est également intéressant d'intégrer dans ce tableau le nombre d'heures passées par personne sur le projet ainsi que le rôle et le diplôme de chacun des collaborateurs identifié.

Remarques:
  • Lorsque nous parlons de marché de référence, il s'agit ici du marché mondial et pas uniquement du marché français ; 
  • La validation de l’éligibilité passe nécessairement par une analyse du marché et de la concurrence au moment de la conception du nouveau produit ;  
  • Les phases de mise en production série d'un nouveau produit ne sont pas éligibles au CII. En effet seules les étapes de développement de ce produit (prototype, installation pilote) peuvent être valorisées ; 

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