Les 8 étapes à suivre pour bénéficier du Crédit Impôt Innovation (CII)

• Étape 1 – La validation du statut PME au sens communautaire : passage obligatoire pour valider que votre société est éligible au CII

• Etape 2 – La phase d'identification : reconnaitre quels sont les projets éligibles

• Étape 3 - Le calcul du CII : toutes les dépenses éligibles au crédit impôt innovation

• Étape 4 - Préparer les tableaux et justificatifs financiers et sociaux

• Étape 5 – La rédaction du dossier technique CII, une approche différente du dossier CIR

• Étape 6 - La télédéclaration : Une démarche fiscale commune avec celle du crédit impôt recherche

• Étape 7 - Déposer votre déclaration de crédit d'impôt innovation

• Étape 8 - La conservation des justificatifs : le réflexe indispensable pour bénéficier du CII 

• Conclusion
  

Le dispositif CII est réservé aux entreprises françaises et ce quelle que soit leur activité. 
Les deux conditions pour pouvoir être éligible sont les suivantes : 

• Être soumis à à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;
  

• Être une PME au sens communautaire.
  
  

A noter qu’il faut dépasser les seuils sur 2 exercices consécutifs pour perdre le statut PME.

A noter également que si une société appartient à un groupe avec des détentions supérieures à 25 %, il conviendra d’intégrer les données des autres sociétés du groupe pour contrôler le franchissement des seuils. Vous pouvez vous référer à la page suivante pour plus d'informations sur ce point.

L'identification des travaux éligibles doit nécessairement intervenir avant l’étape de chiffrage de votre crédit.     

Cette étape permet de valider que vous avez le droit au CII en validant, au sein de votre entreprise, la présence de ce que l'administration appelle "des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produit». 

Ce sont les coûts associés à ces opérations que vous pourrez chiffrer dans votre demande de crédit. Sans opération identifiée, vous ne pourrez pas bénéficier d'un crédit d'impôt.

Les activités qui entrent dans le cadre d’éligibilité du crédit impôt innovation concernent donc les innovations de produit. Pour être plus précis, est considéré comme un nouveau produit éligible au crédit impôt innovation, un produit corporel ou incorporel  qui respecte les deux conditions cumulatives suivantes :

• Il n'est pas encore sur le marché. 

• Il a des performances supérieures aux produits existants sur son marché de référence

Une fois la présence d'opérations éligibles validée, vous devez chiffrer les dépenses d'innovation associées afin de calculer le montant du crédit auquel votre entreprise peut prétendre.

A noter que les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au CII que si elles correspondent à des opérations engagées en France ou dans un pays de l'espace économique européen.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt innovation sont réparties en 4 grandes catégories :

• Les dépenses de personnel technique travaillant sur le projet innovant ;    

• Les dotations aux amortissements des machines utilisés ;    

• Les dépenses de propriété intellectuelle (prise et maintenance de brevets & frais de dépôt de dessins et modèles) ;

• Les prestations techniques confiées à des entreprises agréées.

En additionnant l’ensemble des dépenses que vous aurez engagé sur ces 4 postes, vous obtiendrez alors votre base des dépenses liées à vos travaux d’innovation.

Attention, notez bien que cette base est plafonnée à 400 000 € et qu’il est nécessaire de déduire à celle-ci les éventuelles subventions publiques que vous auriez reçu pour le développement de votre produit. L'objectif étant de ne pas doublonner les financements publics.

Une fois que vous avez votre montant final de dépense, le taux de crédit d’impôt innovation auquel vous pouvez prétendre correspond à 30% de la base à partir du 1er janvier 2023 (il était de 20% jusqu'au 31 décembre 2022).

Le CII est un dispositif déclaratif mais les demandes et contrôles fiscaux sur ce crédit sont très fréquentes. Il est donc capital de les anticiper et de bien documenter vos demandes afin de justifier l'assiette des dépenses que vous présentez.

Les étapes 4 et 5 détaillent les deux principaux éléments de justification attendus à savoir : les tableaux financiers puis le dossier justificatif technique.

Concernant les tableaux financiers,

Au fur et à mesure de votre calcul, vous devez ainsi préparer un dossier financier qui détaille les dépenses relatives à vos projets innovants. Ce dossier présentera également les méthodes choisies pour déterminer les taux d'implication (des hommes, des machines ou des prestations). Ce document doit permettre de bien comprendre les dépenses réalisées dans le cadre du projet d’innovation et ainsi donner confiance envers votre méthodologie de chiffrage.  

En complément des tableaux de calculs, pensez à conserver l'ensemble des factures et contrats liés aux prestations techniques valorisées. De la même façon, il est important de capitaliser tous les éléments sociaux qui pourraient vous permettre de justifier les personnels valorisés dans votre crédit et leurs taux d’innovation retenus à savoir : les bulletins de paie, le livre de paie annuel, les diplômes scientifiques, les contrats de travail (et avenant le cas échéant), les CV et les fiches de poste. 

Deuxième élément de justification capital : le dossier technique.

L'administration attend des demandeurs de crédit qu'ils préparent un dossier justificatif technique complet permettant de comprendre la nature des travaux réalisés et valorisés.

Ce dossier se compose en deux grandes parties distinctes :

• Une présentation générale de la société et de ses activités : incluant l’identification de la société, du responsable innovation, la présentation des activités de la société et des éventuels indicateurs d’innovation.

• Une présentation détaillée des projets d’innovation valorisés : justifiant que les travaux menés correspondent bien à des travaux d’innovation et de fait sont éligibles au crédit impôt innovation. Dans cette partie vous devrez notamment expliquer l’origine du projet et détailler les objectifs ciblés, présenter le marché de référence, décrire les caractéristiques visées de votre produit ou encore présenter les travaux réaliser et les réussites techniques du projet.

Les déclarations de crédit CIR et CII se font sur les mêmes formulaires et selon les mêmes délais.

Pour bénéficier du CII, les entreprises éligibles au crédit doivent ainsi déclarer leurs dépenses à l'aide du formulaire n°2069-A-SD qui permet de présenter le calcul du crédit d'impôt.

La demande de crédit d'impôt se fait sous forme de télédéclaration lors du dépôt du bilan annuel.

Dans la déclaration, il faudra renseigner en détail toutes les dépenses exposées dans le cadre des projets innovants qui ont été retenues pour calculer le montant du crédit d'impôt innovation. Il faudra également renseigner les sommes retranchées pour obtenir la base nette finale.

Attention, en cas de dépenses liées à des prestations de sous-traitance auprès de partenaires agréés, il conviendra également de compléter le formulaire n°2069-A-2-SD. Ce formulaire détaille le nom, les coordonnées et les sommes retenues pour chaque prestataires agréés.

Enfin, en cas de demande rétroactive, il faudra également joindre les CERFA 2572-SD et 2069-RCI-SD modifiés avec le montant de crédit d’impôt innovation de l’année.

Point important : le crédit d'impôt innovation se calcule à l'année civile et ce quelque que soit la date de clôture de la société. Ainsi, chaque déclaration de crédit intègrera toutes les dépenses que vous avez engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année.

La déclaration de CII doit être déposée dans les 3,5 mois suivant la clôture de l'exercice comptable pour toutes les sociétés dont l'exercice fiscal ne se termine pas le 31/12.

Pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre, la date limite est généralement fixée autour 15 mai de l'année suivante ce qui laisse 1 mois de plus environ.

Le crédit viendra en déduction de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés qui réalise un bénéfice. Si l'IS n'est pas suffisamment élevé pour couvrir le CIR, les PME auront la possibilité de demander le remboursement immédiat du crédit. 

Il est généralement adapté de se faire accompagner par un cabinet d'expertise comptable pour cette étape. Le cabinet s'assurera que la déclaration a été correctement déposée, dans les temps et pourra recevoir les demandes d'informations complémentaires de la part de l'administration fiscale.

Comme nous l'avons évoqué plus haut, le crédit d'impôt innovation est dit déclaratif, c'est à dire qu'aucune justification n'est à transmettre lors de sa déclaration.

En revanche l'administration fiscale aura la possibilité de demander des documents justificatifs complémentaires pour vérifier la validité de votre demande de CII.    

Ces demandes peuvent se faire aussi bien quelques jours après votre demande de crédit (surtout si demande de remboursement) ou dans le cadre de contrôle fiscaux spontanés.           

Il est donc crucial de conserver tous les documents financiers et sociaux permettant de justifier les dépenses retenues et ce pendant au moins 3 ans après la déclaration (durée de la prescription fiscale)         .

De la même manière, il sera capital de conserver le dossier justificatif technique ainsi qu'une copie de chaque cahier des charges, des listes de livrables, des relevés de décisions des points d’étapes effectués sur les travaux en cours ou encore une fiche descriptive des travaux de chaque sous-traitant. Tous ses éléments pourront en effet vous être demandés et vous servir pour défendre votre demande.

En suivant ces étapes avec précision, votre entreprise maximise ses chances d'obtenir un crédit impôt innovation. Vous bénéficierez ainsi des avantages fiscaux qui vous permettront d'optimiser vos activités de innovation et développement.

En cas de doute ou pour compléter les connaissances des équipes internes, il est recommandé de travailler en étroite collaboration avec des experts-comptables ou des conseillers fiscaux pour s'assurer que la déclaration soit correcte et conforme aux exigences fiscales en vigueur.

Enfin, pour les entités qui souhaitent un avis avant de déclarer le crédit, il est possible de demander directement à l’administration sa position sur l’éligibilité d’une opération ou d’une dépense. Cette démarche s’appelle la demande de rescrit. Elle vous permet donc d’interroger l’administration sur un sujet.

A noter que cette démarche doit être anticipée puisque la réponse peut prendre quelques mois.

• Le BOFIP

• Code général des impôts

• Manuel d'Oslo