Le rescrit fiscal est une démarche qui vous permet de solliciter l'administration fiscale pour obtenir une réponse formelle sur deux aspects cruciaux :

• L'interprétation d'un texte fiscal, ce qui englobe la compréhension des lois fiscales,

• L'évaluation de votre situation à la lumière du droit fiscal.

Vous pouvez utiliser le rescrit fiscal pour obtenir des clarifications sur divers sujets fiscaux, tels que le calcul de l'impôt ou l'éligibilité à des crédits d'impôt. Il est important de noter que cette procédure s'applique à tous les types d'impôts dès lors qu'ils sont mentionnés dans le Code général des impôts (CGI)  l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les impôts locaux et le crédit impôt recherche donc!

Tout le monde!

Les particuliers comme les entreprises.

Cette procédure concerne aussi les associations et les collectivités territoriales.

Vous devez soumettre une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Adressez votre demande à la direction départementale ou régionale des finances publiques de votre département de déclaration fiscale.

Incluez dans votre demande vos coordonnées complètes, une description détaillée de votre situation, ainsi que le texte fiscal spécifique sur lequel vous sollicitez l'avis de l'administration fiscale. Il est important de noter que les courriels ne sont généralement pas acceptés comme des demandes écrites et signées.

Vous avez la possibilité de déposer une demande de rescrit fiscal avant la date limite de déclaration de votre impôt, ou même avant la date de paiement de l'impôt concerné ou avant la réalisation d'une opération fiscale spécifique que vous envisagez.
L'administration fiscale est tenue de vous répondre dans un délai de trois mois. Si elle ne répond pas dans ce délai, cela peut être interprété comme un accord tacite qui vous engage.

Le CIR est un outil puissant pour encourager l'innovation et la R&D en France. Si votre entreprise est engagée dans des activités de R&D, vous pourriez être éligible à des crédits d'impôt substantiels. Cependant, l'éligibilité au CIR peut être complexe et sujette à interprétation.

Le rescrit CIR offre trois types de demandes, chacune ayant ses propres caractéristiques.

Les entreprises peuvent solliciter un avis de l'administration sur l'éligibilité de leurs opérations de R&D. Dans ce cas la demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

Elle doit fournir une présentation précise, complète et sincère du projet de recherche.

Chaque demande de rescrit doit porter sur une seule opération à la fois. Si une entreprise souhaite obtenir des avis sur plusieurs opérations, elle doit soumettre plusieurs demandes distinctes.

Le rescrit concerne l'éligibilité de l'opération de R&D, sans préjuger d'un contrôle ultérieur des éléments comptables de la déclaration CIR par l'entreprise.

La demande peut être adressée à l'administration fiscale ou au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation (DRARI). Une réponse est attendue dans un délai de trois mois, faute de quoi l'avis est considéré favorable et opposable lors d'un contrôle ultérieur.

En cas de demande incomplète, des informations complémentaires peuvent être requises, prolongeant le délai de réponse de trois mois à compter de la réception des compléments.

Cette demande englobe à la fois l'éligibilité des opérations de R&D et la validation d'un montant plancher de dépenses éligibles, en fonction de l'état d'avancement des travaux à la date de la demande.

Elle doit être soumise exclusivement à l'administration fiscale, qui peut consulter le DRARI pour des aspects scientifiques et techniques.

Encore une fois le délai de réponse est également de trois mois, au-delà duquel un avis favorable est présumé en cas de non-réponse.

Ces frais, déterminés forfaitairement, sont égaux à 43% des dépenses de personnel calculées précédemment et à 75% des dotations aux amortissements. Ces frais de fonctionnement permettent de couvrir les dépenses supports à la R&D ;

Il permet de demander la révision d'une décision favorable initiale.

Le rescrit "roulant" s'applique aux opérations de R&D pluriannuelles, et la demande doit toujours être formulée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.

La demande de révision doit renvoyer expressément au rescrit initial délivré par l’administration dont une copie est jointe à la demande. Elle doit comporter une présentation précise, complète et sincère des modifications envisagées par rapport aux renseignements fournis sur l’opération pluriannuelle dans le cadre de la demande initiale. 

L'administration doit répondre dans un délai de trois mois.

Les entreprises doivent se référer au rescrit initial et exposer clairement les modifications envisagées dans leur demande de révision.

En utilisant la procédure de rescrit fiscal pour le CIR, vous bénéficiez de plusieurs avantages. Nous vous en avons listé 5 : 

L'un des principaux avantages de faire une demande de rescrit pour le CIR est la sécurité juridique qu'elle offre. En obtenant une réponse officielle de l'administration fiscale, vous pouvez être sûr que vos activités de R&D sont conformes aux critères du CIR. Cela réduit considérablement le risque de litiges futurs avec l'administration fiscale.

En obtenant une confirmation officielle, vous pouvez optimiser votre déclaration de CIR. Vous saurez exactement quelles dépenses sont éligibles et quelles méthodes de calcul utiliser. Cela peut vous permettre de maximiser le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

La demande de rescrit peut sembler demander du temps et des ressources, mais elle peut justement vous en faire économiser!
En évitant les erreurs de déclaration et les litiges, vous pouvez vous concentrer davantage sur vos activités de recherche et développement.

 En obtenant une confirmation préalable de l'administration fiscale, vous réduisez le risque de faire des erreurs dans votre déclaration de CIR. Cela signifie que vous êtes moins susceptible de faire l'objet de vérifications fiscales ou de devoir payer des pénalités en cas d'erreur.

Lorsque vous pouvez démontrer que vos activités de R&D sont conformes aux règles fiscales grâce à une demande de rescrit, cela renforce la confiance de vos investisseurs et partenaires commerciaux. Cela peut rendre votre entreprise plus attrayante pour les investisseurs potentiels.

Le rescrit fiscal est un outil puissant pour obtenir des éclaircissements sur votre situation fiscale et votre éligibilité à des avantages fiscaux tels que le Crédit d'Impôt Recherche. En utilisant cette procédure, vous pouvez optimiser votre utilisation du CIR et réduire les incertitudes fiscales. N'hésitez pas à explorer cette démarche pour tirer le meilleur parti de vos activités de R&D et de votre investissement en innovation.

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• Le BOFIP

• Code général des impôts

• Guide CIR

• Manuel de Frascati