Le guide complet du crédit impôt collection (CIC)

Le crédit d’impôt collection (CIC) est une sous partie du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au même titre que le Crédit d'Impôt Innovation (CII). Son objectif est de stimuler les entreprises françaises du secteur textile-habillement-cuir à innover dans la création de nouvelles collections. Il leur permet de couvrir jusqu’à 30% de leurs dépenses pour concevoir et réaliser ces nouvelles collections.
Dec 19 / Aurélien DENIS

Sommaire

 Quelles sont les entreprises éligibles au Crédit Impôt Collection (CIC)?
 Quelles dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIC?
 Comment est déterminé le crédit final?
 Comment bénéficier du CIC?
 Qu’est ce qu’un rescrit fiscal et est-il adapté pour le CIC ?

Quelles sont les entreprises éligibles au Crédit Impôt Collection (CIC)

Pour être éligibles à ce crédit d’impôt, les entreprises doivent opérer dans le secteur du textile-habillement-cuir. Elles doivent également mener une activité industrielle, excluant ainsi les entreprises commerciales.

Sont considérées comme ayant une nature industrielle, les entreprises dont l'activité contribue directement à la fabrication ou à la transformation de biens matériels et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

En d'autres termes, même si elles relèvent de la catégorie NAF "industrie de l’habillement", les entreprises qui ne démontrent pas de capacités industrielles ou qui externalisent complètement la fabrication des articles qu'elles vendent ne peuvent pas bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche pour les nouvelles collections (ou CIC). 

Cela inclut également les cas où une entreprise exerce une activité de fabrication en tant que sous-traitant pour d'autres entreprises ou dispose de peu de moyens de production.

Remarque : CIR, CII et CIC sont complémentaires

 Les dispositif de crédit impôt recherche (CIR) et de crédit impôt innovation (CII) soutiennent les entreprises dans leurs dépenses de Recherche, Développement et Innovation (RDI).
 Le dispositif CIC permet lui aux entreprises de financer leurs dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections
 Une société qui déclare du CIR ou du CII peut tout à fait bénéficier du dispositif CIC.

Quelles dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIC?

Les dépenses engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au CIC que si elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IR (Impôt sur le Revenu) ou à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

Il est également indispensable que ces dépenses correspondent à des opérations engagées en France ou dans un pays de l'espace économique européen.

Ces dépenses sont réparties en 5 grandes catégories :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de ces opérations,
  • Les dépenses de personnel (rémunérations et charges sociales) afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d’échantillon non vendus,
  • Les dépenses de fonctionnement qui sont évaluées forfaitairement au taux de 75% des dépenses de personnel,
  • Les frais de dépôt des dessins et modèles afférents aux produits faisant partie de nouvelles collections. Sont également éligibles les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
  • Les frais de sous-traitance confiée par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou des bureaux de style agréés par le MESR (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche).

Comment est déterminé le crédit final?

Le crédit d’impôt est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises.

Le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises est de :

  • 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€. Ce taux est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
  • 5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 M€. 

Remarque : 

Le crédit d’impôt collection obéit à la règle des minimis.
Il est ainsi plafonné pour chaque entreprise à 200 000 € par période de trois ans consécutifs.

Comment bénéficier du CIC?

De la même manière que pour le crédit impôt recherche, le CIC se calcule sur une année civile et se télédéclare lors de la déclaration des résultats de l'entreprise via le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD.

Une fois le CIC déclaré deux solutions peuvent intervenir : 

 Soit votre société réalise un bénéfice, alors le CIC viendra en déduction de votre impôt sur les sociétés.

 Soit votre société ne réalise pas de bénéfice mais une perte. Dans ce cas, si vous êtes une PME il vous sera possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit. Il vous faudra alors remplir le formulaire Cerfa 2573-SD et le joindre avec les autres formulaires transmis à l’Administration Fiscale.  


En général cette demande de remboursement déclenche elle-même une demande d’informations de l’administration. Cette demande de l’administration arrive en moyenne entre 4 et 8 semaines après votre télédéclaration.

Vous aurez alors 30 jours pour répondre à l’administration avec un délai supplémentaire de 30 jours si besoin. Après votre réponse l’administration mettra entre 2 et 6 semaines en moyenne pour traiter vos documents.

En cumulant les délais moyens, estimons que le remboursement de votre crédit arrive en moyenne entre 4 semaines et 12 semaines pour les PME.

Qu’est ce qu’un rescrit fiscal et est-il adapté pour le CIC ?

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CIC des projets retenus.

Un rescrit fiscal permet ainsi de réduire le risque de rectification fiscale.
A cet effet, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé réception auprès de la direction des services
fiscaux dont dépend le demandeur du crédit.

Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au crédit impôt collection et qu'aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d'un contrôle fiscal ultérieur.
L'entreprise peut ainsi demander autant de rescrits qu'elle le souhaite pour sécuriser au maximum ses dépenses dans le temps.
L'administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l'entreprise. Dans tous les cas, cette réponse doit être faite dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse l'avis est considéré favorable.
La demande de rescrit est adaptée pour le crédit impôt collection mais elle doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIC.

Conclusion

Le Crédit d’Impôt Collection se présente comme un levier majeur pour soutenir l'essor des entreprises opérant dans le domaine du textile-habillement-cuir en France.

En offrant des incitations fiscales pour l'innovation dans la création de collections, ce dispositif contribue à dynamiser la compétitivité de ce secteur clé de l'économie. Le CIC représente un atout non négligeable pour les entreprises cherchant à investir dans la conception et la réalisation de nouveaux produits. En exploitant pleinement cette opportunité, les acteurs de cette industrie peuvent non seulement bénéficier d'avantages fiscaux, mais également renforcer leur positionnement et leur capacité d'innovation.

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Textes de référence

  • Le règlement CE concernant les minimis
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