Oct 17 • Aurélien DENIS

Crédit impôt innovation (CII) : Le calcul et les dépenses éligibles

L'innovation est un moteur essentiel de la compétitivité des entreprises en France. Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) a justement été mis en place en 2013 pour encourager les PME à investir dans cette innovation. Ce mécanisme fiscal offre aux entreprises éligibles l'opportunité de valoriser leurs projets innovants et de bénéficier d'un crédit d'impôt qui peut aller jusqu'à 120.000 euros en 2023.

Dans cet article, nous plongeons dans les modalités de chiffrage du CII afin de mieux cerner les enjeux du chiffrage du crédit.

Crédit Impôt Innovation - grandes étapes
 

Pour vous aider dans le chiffrage de votre propre CII, vous pouvez télécharger gratuitement ici notre matrice Excel de calcul.

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Quel rapport entre le CII et le CIR ?

Le dispositif du crédit impôt innovation complète le crédit d'impôt recherche.

Cette extension du crédit impôt recherche offre ainsi la possibilité aux entreprises qui développent des produits innovants de bénéficier d'une diminution d'impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu'à 120 000 € par an.

A noter qu'il n'est pas nécessaire de bénéficier du crédit impôt recherche (CIR) pour être éligible au crédit impôt innovation.

Le taux du crédit d'impôt innovation a été aligné à celui du crédit d'impôt recherche depuis le 1er janvier 2023. Il est désormais de 30% (contre 20% en 2022).

Enfin, le calcul du CII est un peu plus simple que celui du CIR car moins de catégories de dépenses éligibles sont valorisables dans le chiffrage.

Qui peut bénéficier du CII ?

Pour être éligible au CII il faut respecter des critères de 3 natures à savoir : 

  • Des critères liés à l'entreprise,
  • Des critères liés aux activités,
  • Des critères liés aux dépenses effectuées.

 Les entreprises éligibles

Le dispositif CII est réservé aux entreprises françaises et ce quelle que soit leur activité.

Une entité peut bénéficier du crédit si elle remplit les deux conditions suivantes :

  • Être soumis à à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;
  • Être une PME au sens communautaire.
Pour être une PME il faut :
  • Avoir un effectif inférieur à 250 salariés ; 
  • Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros. 


 Les activités éligibles

Les activités éligibles au crédit innovation sont définies par le Manuel d'Oslo.

Elles doivent se concentrer sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Ces produits doivent être innovants et se distinguer par des critères spécifiques, tels que des performances supérieures sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou d'éco-conception.

 Les dépenses éligibles

Les dépenses d'innovation engagées par les entreprises ne peuvent ouvrir droit au CII que si elles correspondent à des opérations engagées en France ou dans un pays de l'espace économique européen.

Par ailleurs, le crédit se calcule à l'année civile. C'est à dire que les sommes prises en compte dans le chiffrage d’un crédit sont toujours les dépenses exposées entre le 1er janvier d’une année et le 31 décembre de la même année. Cela est vrai quelle que soit la date de clôture l'exercice du demandeur de crédit.

Pour aller plus loin : notre guide complet sur le crédit impôt innovation.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

Les dépenses prises en compte dans le calcul de l'assiette du CII se répartissent en 4 catégories à savoir :

  • Les dotations aux amortissements des machines utilisées,
  • Les dépenses de personnel technique travaillant sur le projet innovant,    
  • Les dépenses de propriété intellectuelle,
  • Les prestations techniques confiées à des entreprises agrées.
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 Les dotations aux amortissement des biens utilisés pour les travaux d’innovation 

Sont ici visés, les biens créés ou acquis neuf pour la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.


Attention, si la machine n’est pas dédiée exclusivement à l’innovation, les dotations devront être retenues au prorata du temps d'innovation.
Afin d'optimiser la réalisation du chiffrage, il est pertinent de :
  • Sensibiliser vos équipes financières à l'importance de bien enregistrer les immobilisations liées à l'innovation,
  • Sensibiliser vos équipes techniques à la nécessité d'identifier les équipements utilisés dans les opérations d'innovation et de mettre en place une méthodologie de calcul claire.

 

 Les dépenses de personnel ayant participé aux travaux d’innovation 

Le personnel éligible est celui qui est directement impliqué dans la conception de prototypes ou d'installations pilotes des nouveaux produits.

De manière plus pratique, il s'agit :

  • Des postes scientifiques ou techniques (docteurs, ingénieurs, techniciens, designers),
  • Des dirigeants d'entreprise (à condition qu'ils soient également techniques et participent aux projets d'innovation),
  • Des intérimaires et stagiaires techniques.

Les dépenses de personnel retenues pour déterminer le crédit d'impôt comprennent :
  • Les rémunérations brutes des collaborateurs techniques,
  • Les charges sociales obligatoires (détail donné dans la suite),
  • Mais également les indemnités de congés payés, avantages en nature, primes, participations et intéressements.

Une fois le montant de la rémunération éligible identifié pour chaque collaborateur, il convient de lui appliquer son taux d'implication d'innovation. 

Le taux est déterminé en comparant le nombre d'heures (ou de jours) dédiées à l'innovation par rapport au total d'heures travaillées. 

Illustration :
Soit un salarié qui consacre 60% de son temps de travail à des tâches d'innovation.
Ce salarié représente un coût global de 80 000 € pour l'entreprise (incluant salaire brut + cotisations sociales éligibles + les avantages en nature).
En appliquant son taux d'implication innovation à son coût total éligible, le part qu'il est possible d'intégrer dans le calcul du CII sera de 48 000 € (80 000 € * 60%).

L’administration fiscale insiste sur le fait que les entreprises doivent pouvoir établir avec précision et rigueur le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces tâches d’innovation.
Elle explique clairement que toute détermination forfaitaire est exclue.

Afin de répondre à cette exigence, il est donc nécessaire d'avoir un suivi des temps en interne.


 Les dépenses de propriété intellectuelle éligibles 

Les dépenses qui entrent dans le cadre du crédit sont celles relatives aux brevets, aux dessins et aux modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Les dépenses éligibles sont précisément les coûts relatifs à la prise de brevet, les coûts relatifs à la maintenance de brevet, les frais de dépôt de dessins et modèles et enfin les frais de défense des brevets et des dessins & modèles


 Les dépenses confiées à des prestataires agréés

Les dépenses de sous-traitance éligibles sont celles exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits confiées à des entreprises agréées au CII.

Ainsi, si vos sous-traitants sont agréés et qu'ils participent aux travaux techniques contribuant au développement de votre nouveau produit, les dépenses associées entrent dans les dépenses d'innovation éligibles au CII.
Vous pourrez alors économiser 30% sur les prestations sous-traitées grâce au dispositif CII.

 L'agrément CII est accordé par le ministère de l'industrie suite au dépôt d'un dossier de demande d'agrément par le sous-traitant. Une fois validé par le ministère, l'agrément CII est accordé pour une durée de 3 ou 5 ans.

Afin de valoriser les dépenses externes dans votre CII, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes pour chaque prestation technique :

  • Vérifier l'agrément du prestataire et obtenir une copie de l'attestation,
  • Récupérer et examiner chaque facture pour déterminer son taux d’éligibilité,
  • Capitaliser et analyser les contrats pour s’assurer de leur nature technique,
  • Reporter le taux d’éligibilité dans le calcul.

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Notions de frais de fonctionnement et de plafonnement du crédit d'impôt innovation

 La notion de frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement représentent l'ensemble des coûts supports à l'innovation qui permettent le bon fonctionnement d'une entreprise. Ces coûts englobent ainsi les activités administratives (financières, juridiques, réglementaires), les activités commerciales ou encore les activités de transport.


Comme évoqué précédemment, en 2023 des modifications importantes sont intervenues sur le dispositif CII puisque le taux du crédit est notamment passé de 20% à 30% des dépenses éligibles.

A noter que dans le même temps, les frais de fonctionnement ont été exclus du dispositif.


Calcul des frais de fonctionnement :

  • Jusqu'au 31/12/2022 :
    Les frais de fonctionnement sur le CII correspondaient à 75% des dotations aux amortissements des machines utilisées pour l'innovation. À cela, il fallait ajouter 43% des dépenses de personnels techniques.

  • À partir du 01/01/2023 :
    Ces frais sont supprimés de la base du crédit impôt innovation.

 La notion de plafonnement du CII

La somme des 4 types de dépenses éligibles au CII (amortissement, personnel, propriété intellectuelle et sous-traitance agréée) permet d'obtenir la base brute éligible au crédit impôt innovation.

A noter que cette base est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise.

Ainsi, si vous avez engagé 600.000 € de dépenses liées aux catégories listées précédemment, vous ne pourrez présenter que 400.000 € dans votre base brute.

Les sommes à retraiter de la base brute pour obtenir l'assiette nette du CII

Dans certains cas, des montants peuvent être à retirer de la base brute pour obtenir l'assiette nette qui donne droit au crédit, à savoir :


  • Les subventions publiques
  • Les honoraires de conseils
  • Les ventes de prestations techniques lorsque ces services sont réalisés par une entreprise agréée.

 Déduction des subventions

Dans le contexte du CII, le terme "subvention" est utilisé de manière générique pour englober tous les financements publics liés aux travaux d'innovation, y compris les subventions, les avances remboursables et les prêts à taux zéro.
Ces financements proviennent de l'État, de l'Union Européenne et des collectivités territoriales.

La déduction des subventions est essentielle pour éviter le double financement public d'une même dépense.

Méthode de déduction :

La déduction des subventions s'effectue en fonction de l'assiette correspondant aux opérations éligibles au crédit impôt innovation. Si une subvention finance à la fois des dépenses éligibles et des dépenses non éligibles au crédit, seule la portion liée aux dépenses éligibles doit être déduite de la base brute du CII.

Illustration :
Soit une entreprise qui reçoit une subvention de 50 000 € au titre d'un projet A d'innovation.
De cette somme, 30 000 € sont destinés à couvrir des dépenses éligibles au CII (travaux techniques) et 20 000 € sont destinés à des dépenses non éligibles (études commerciales).
L'entreprise prévoit de présenter le même projet A dans la base de son crédit d'impôt innovation et ce pour la même année.

Dans ce cas, l'entreprise devra déduire de sa base de crédit uniquement les 30 000 € liés aux travaux techniques et non la totalité de la subvention.
Si elle engage plus de 30 000 € de travaux techniques cette année-là, il sera avantageux pour elle de conserver le projet dans la base de son CII et elle obtiendra un crédit de 30% sur les dépenses au-delà de 30 000 €.

 Déduction des honoraires de conseils

La déduction des honoraires de conseil concerne les dépenses engagées par les demandeurs de crédit auprès de prestataires de conseil en CII.

 Cette déduction des honoraires est totale pour tous les honoraires qui sont proportionnels au CII.
 Cette déduction est partielle si le montant des honoraires est fixe. Dans ce cas, seule la somme excédant le montant le plus élevé des deux options suivantes doit être déduite :
                            - Soit 15 000 € hors taxes,
                            - Soit 5% du total des dépenses de R&D éligibles au CII.

Il est recommandé de consulter la liste des prestataires référencés par le Médiateur des Entreprise. Cette liste identifie les consultants, experts et cabinets de conseil offrant des prestations fiables et conformes aux pratiques attendues par l'administration. Cela garantit une démarche de demande de CII en toute transparence et conformité. 

 Déduction des ventes de prestations techniques

La déduction des ventes de prestations techniques est la conséquence de deux points clés vus précédemment dans cet article :

  • La nécessité pour un prestataire d'être agréé CII pour que ses clients puissent inclure ses prestations dans leurs bases de crédit,
  • Le principe qu'une même dépense ne peut pas être financée deux fois publiquement.

Lorsqu'une entité est agréée CII, elle doit ainsi déduire de la base brute de son propre crédit les prestations d'innovation qu'elle a vendu à des clients français. 

Le montant total du crédit d'impôt innovation

Une fois la déduction de l'ensemble de ces montants de la base brute plafonnée faite, vous obtenez votre assiette nette permettant de finaliser le calcul du crédit.

Le montant du crédit d'impôt auquel vous aurez ainsi droit correspond à 30% de cette base nette.

Pour bénéficier du crédit d'impôt innovation, vous pourrez ensuite passer à la déclaration de votre crédit en reportant les sommes retenues dans le formulaire fiscal 2069-A-SD.

Pour aller plus loin  (formation, audit, accompagnement...)

Si vous souhaitez avoir d'autres conseils pour optimiser votre démarche CII ou simplement monter en compétence sur ce sujet, n'hésitez pas à consulter nos formations. Nous vous transmettons dans celles-ci l'ensemble des méthodes et bonnes pratiques qui vous permettront de déclarer de manière sécurisé et optimisé votre CII.
Si vous souhaitez plutôt être accompagné ou encore un audit indépendant de votre démarche, n'hésitez pas également à nous contacter afin de bénéficier de prix préférentiels sur les prestations de notre partenaire Businove.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le crédit impôt innovation ? 

Il s'agit d'un dispositif fiscal à destination des PME françaises qui réalisent des travaux de développement de nouveaux produits considérés innovants.

Quel est le taux du crédit impôt innovation ?

Pour les dépenses d'innovation engagées à partir du 01/01/2023, le taux du CII est de 30%. Il était de 20% avant. A noter qu'il existe des taux majorés pour la Corses et les départements d'outre-mer.

Quel est le plafond du CII ? 

Le plafond annuel des dépenses est de 400 000€. Pour les années 2023 et plus, cela donne donc un crédit impôt innovation maximum de 120 000€ (80 000€ avant 2023). 

Quand déclarer son CII ? 

Le crédit se déclare lors du dépôt des comptes annuels via la liasse fiscale.

Puis-je me faire rembourser mon CII ?

Il est possible de se faire rembourser le CII en cas de déficit comptable à la déclaration des comptes annuels.

En cas de bénéfice, le CII se déduit de l'impôt.

Quelle est la prescription fiscale du CII ?

La prescription fiscale est de 3 ans pour déclarer comme pour être contrôlé.