Liasse fiscale - Délai pour envoyer une déclaration rectificative ?

Malgré les efforts déployés lors de la préparation d'une la liasse fiscale, il arrive parfois que des erreurs se glissent dans les déclarations initiales. C'est là que la liasse fiscale rectificative entre en jeu. De la procédure de dépôt aux délais impartis, en passant par les implications fiscales, découvrez dans cet article comment les entreprises peuvent rectifier leurs déclarations de manière efficace et conforme à la législation en vigueur.
Mar 14 / Aurélien DENIS

Petit guide sur la déclaration de la liasse fiscale et de sa rectification

Bienvenue dans ce petit guide dédié à la déclaration de la liasse fiscale et à sa rectification. La préparation et la soumission de la liasse fiscale sont des étapes importantes pour assurer la conformité fiscale des entreprises et éviter les désagréments fiscaux. Des erreurs peuvent parfois se glisser dans les déclarations initiales. C'est là que la rectification entre en jeu, offrant aux entreprises une opportunité de corriger les inexactitudes et de maintenir l'intégrité de leurs obligations fiscales. Ce guide vous fournira un aperçu clair des démarches nécessaires pour déclarer correctement votre liasse fiscale ainsi que pour effectuer toute rectification requise, garantissant ainsi une gestion fiscale efficace et conforme aux réglementations en vigueur.

Sommaire

 Présentation de la liasse fiscale
 Comment effectuer une déclaration de résultat ?
 Date limite de dépôt d'une liasse à l'administration fiscale
 Déposer une déclaration rectificative 

On en parle ?

Des questions, des doutes liés à la déclaration de votre liasse fiscale ? 

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Présentation de la liasse fiscale

La liasse fiscale constitue un ensemble de documents comptables et fiscaux essentiels que les entreprises en France doivent soumettre à l'administration fiscale dans le cadre de leur déclaration d'impôt sur les sociétés (IS). Cette déclaration donne à l'administration fiscale une vision détaillée de la situation comptable et financière de l'entreprise, tout en lui permettant d'évaluer sa conformité aux règles fiscales en vigueur.

Au cœur de la liasse fiscale se trouvent différents éléments clés, à savoir notamment :

  • Le bilan des actifs de l'entreprise comprenant les immobilisations, le stocks, la trésorerie ou encore les créances clients
  • Le bilan des passifs de l'entreprise comprenant les capitaux propres et les dettes
  • Le compte de résultat détaillant les produits et les charges de la période présentée
  • Le détail des amortissements et provision
  • Le calcul du résultat fiscal
  • La répartition du capital social

Tous ces éléments sont nécessaires à la détermination de l'impôt dû par l'entreprise et leur lecture globale permet de connaître la santé financière de l'entreprise. 


Il est important de souligner que le contenu de la liasse fiscale peut varier en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise, ainsi que de son régime fiscal.

Comment effectuer une déclaration de résultats ?

Lorsque une entreprise est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), elle est donc tenue de soumettre une déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale. Les formulaires requis varient dépendamment du régime auquel est rattaché l'entreprise : régime réel normal d'imposition (RN) ou du régime réel simplifié d'imposition (RSI).

1. Régime réel normal (RN)

Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2023 dépasse les seuils suivants :

  • 840.000 €* pour les activités de commerce et de fourniture de logement

  • 254.000 €* pour les prestations de services

La déclaration de résultats doit être réalisée de manière dématérialisée via le mode EDI-TDFC c'est à dire via l'Échange de Données Informatisé (EDI) mis en place par l'administration fiscale dans sa procédure de Transfert des Données Fiscales et Comptables (TDFC). 

2. Régime simplifié d'imposition (RSI)

Le régime réel normal d'imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse les seuils suivants :

  • Entre 188.700 € et 840.000 €* pour les activités de commerce et de fourniture de logement

  • Entre 77.700 € et 254.000 €* pour les prestations de services

La déclaration de résultats doit dans ce cas être effectuée de manière dématérialisée selon l'une des méthodes suivantes :

  • Par le biais du mode EDI-TDFC, en collaboration avec un partenaire EDI.
  • Par le biais du mode EDI-TDFC, en collaboration avec un partenaire EDI.En utilisant le mode EFI, c'est-à-dire directement depuis l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr.

*Ces seuils sont applicables pour la période de 2023 à 2025.

Date limite de dépôt d'une liasse à l'administration fiscale

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. Si la majorité des entreprises terminent leur exercice comptable le 31 décembre, d'autres peuvent choisir une autre date afin de prendre en compte des spécificités saisonnières par exemple.  

1. Cas des sociétés clôturant le 31 décembre

Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre N, la déclaration des résultats (formulaire n° 2065-SD et documents annexes) doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1. Une période supplémentaire de 15 jours est accordée par l'administration fiscale en cas de télétransmission.

2 Cas des sociétés clôturant à un autre date

Pour les entreprises clôturant leur exercice à une date autre que le 31 décembre, la déclaration des résultats et les documents annexes doivent être déposés dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Les entreprises bénéficient d'une extension de 15 jours en cas de télétransmission.

 Exemples :
  - Pour un exercice clôturé le 31 janvier, le dépôt doit être effectué avant le 30 avril. 
  - Pour un exercice clôturé le 30 juin, le dépôt doit être effectué avant le 30 septembre.


Il est impératif pour les entreprises de respecter les délais de dépôt de leur liasse fiscale afin d'éviter des pénalités ou des sanctions de la part de l'administration fiscale. 

Déposer une déclaration rectificative 

Un contribuable a la possibilité de soumettre une déclaration en ligne pour corriger une erreur présente dans sa précédente soumission. Il doit alors déposer une nouvelle déclaration afin de rectifier la précédente, en précisant la période concernée.

Cette nouvelle déclaration constitue une correction complète de la déclaration initiale et doit inclure toutes les informations relatives à la période d'imposition concernée.

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la déclaration initiale (effectuée dans les délais).

Il est possible, de manière exceptionnelle, de soumettre une déclaration rectificative sur papier, même si la déclaration initiale a été faite en ligne.

Il n'y a pas de limite quant au nombre de déclarations rectificatives pouvant être soumises.

Notion de droit à l'erreur :

Le droit à l'erreur est la possibilité de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans encourir de pénalités financières.


Lors de la régularisation, vous devrez payer l'impôt supplémentaire résultant de la correction de l'erreur s'il y en a. 

Exemples :
  • TVA : Si vous avez appliqué un taux de TVA intermédiaire de 20 % au lieu du taux normal de 10 %, vous pouvez rectifier cette erreur en déposant une déclaration de TVA rectificative auprès de votre service des impôts des entreprises pour corriger le taux erroné.
  •  BIC : Si vous réalisez que vous avez omis de déclarer une vente effectuée en décembre mais payée en janvier, vous pouvez signaler cette omission à votre service des impôts des entreprises en déposant une déclaration de résultat rectificative intégrant la vente oubliée.


À noter que si vous déposez spontanément une déclaration rectificative avant qu'un contrôle ne soit engagé par l'administration fiscale, vous pouvez bénéficier d'une réduction du taux d'intérêt de retard.

On en parle ?

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Conclusion sur la rectification en matière fiscale

La liasse fiscale rectificative se présente comme un outil essentiel dans l'arsenal des entreprises pour garantir l'exactitude de leurs déclarations fiscales.

En permettant aux contribuables de corriger les erreurs sans encourir de pénalités financières excessives, elle favorise la transparence et la conformité fiscale. 

En cas de besoin sur ces sujets, n'hésitez pas à contacter les équipes PAIRENNE.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration rectificative de la liasse fiscale ?

Une déclaration rectificative de la liasse fiscale est une procédure permettant aux entreprises de corriger des erreurs ou des omissions dans leur déclaration fiscale initiale.

Quand est-il nécessaire de déposer une déclaration rectificative ?

Une déclaration rectificative est nécessaire lorsque des erreurs sont découvertes dans la déclaration fiscale initiale de l'entreprise.

Quels sont les délais pour déposer une déclaration rectificative ?

Les réclamations relatives aux impôts, y compris les déclarations rectificatives, doivent être présentées à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la déclaration initiale.

Quelles sont les conséquences de ne pas respecter les délais pour déposer une déclaration rectificative ?

Le non-respect des délais peut entraîner des pénalités financières et des sanctions de la part de l'administration fiscale.

Quels documents sont nécessaires pour une déclaration rectificative ?

Pour une déclaration rectificative de la liasse fiscale, les mêmes documents que ceux utilisés dans la déclaration initiale sont généralement requis, avec les corrections appropriées.

Peut-on déposer une déclaration rectificative en ligne ?

Oui, il est possible de soumettre une déclaration rectificative en ligne, en utilisant les plateformes de déclaration électronique fournies par l'administration fiscale.

Y a-t-il une limite au nombre de déclarations rectificatives pouvant être soumises ?

Il n'y a pas de limite quant au nombre de déclarations rectificatives pouvant être soumises, tant que celles-ci sont effectuées dans les délais impartis et de manière appropriée.

Comment puis-je savoir si ma déclaration rectificative a été acceptée ?

Vous recevrez une confirmation de réception de votre déclaration rectificative de la part de l'administration fiscale une fois qu'elle aura été traitée. En l'absence de réponse, pensez à relancer.

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