PME au sens communautaire : définition selon le sens européen

Dans un marché unique dépourvu de frontières intérieures et dans un contexte entrepreneurial de plus en plus mondialisé, il est impératif que les initiatives en faveur des PME reposent sur une définition commune.

L'absence d'une définition commune pourrait entraîner une application inéquitable des politiques, ce qui fausserait la concurrence entre les États membres. Par exemple, une entreprise d'un État membre pourrait bénéficier d'une aide, tandis qu'une entreprise d'un autre État membre présentant les mêmes caractéristiques en termes de taille et de structure ne pourrait pas en bénéficier.

C'est ainsi qu'une définition commune contribue à renforcer la cohérence et l'efficacité des politiques de soutien aux PME dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette nécessité est d'autant plus marquée compte tenu des interactions significatives entre les mesures nationales et européennes conçues pour aider les PME, notamment dans des domaines tels que le développement régional et le financement de la recherche.

Pour être considérée comme une PME au sens communautaire, une entreprise doit satisfaire à deux critères principaux : 

• Avoir moins de 250 salariés :
  Au-delà de ce seuil, l'entreprise est catégorisée comme une « ETI » (Entreprise de Taille Intermédiaire).

• Avoir un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d'euros.
  
  

En comparant ses données aux seuils établis pour les trois critères, une entreprise peut déterminer sa classification en tant que microentreprise, petite entreprise ou entreprise de taille moyenne :

Illustration : Seuils des différentes catégories d'entreprises

Pour effectuer les calculs liés aux effectifs et à la situation financière, il est nécessaire d'utiliser les données figurant dans les derniers comptes annuels clôturés.
Pour les entreprises récemment créées qui ne disposent pas encore de comptes annuels clôturés, il est approprié d'effectuer une estimation réaliste et de bonne foi (sous la forme d'un plan d'affaires) des données pertinentes en cours d'exercice financier. Ce plan d'affaires devra couvrir l'intégralité de la période (exercices financiers) précédant la réalisation d'un chiffre d'affaires.

La prise en compte de l'actionnariat est cruciale pour déterminer si une entreprise répond aux critères de la PME au sens communautaire.

Cela signifie que si une entreprise détient une part du capital d'autres sociétés ou est en partie détenue par une autre entreprise, cela doit être pris en compte dans le calcul du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du bilan.

Ce calcul dépend du niveau de détention, se divisant en trois catégories : 

Une entreprise est qualifiée d'autonome lorsque les deux conditions suivantes se réalisent :

Dans ce cas, seuls les chiffres de l'entreprise sont pris en compte dans le calcul des seuils.

Une entreprise est qualifiée de partenaire lorsque l'une des deux conditions suivante se réalise :

Dans ce cas, les chiffres des entreprises partenaires doivent être pris en compte proportionnellement au niveau de détention.

Une entreprise est qualifiée de liée lorsque l'une des deux conditions suivantes se réalise :

Dans ce cas, les chiffres des entreprises liées doivent être pris en compte à 100%.

L'objectif est d'assurer la stabilité et la sécurité des entreprises se trouvant à proximité des seuils et susceptibles de les dépasser temporairement au cours d'une année exceptionnelle et/ou sur des marchés instables. Ainsi, si une entreprise franchit les seuils d'effectif ou de situation financière au cours de l'exercice en question, sa situation demeurera inchangée, conservant le statut de PME qu'elle avait au début de l'année. Cependant, elle perdra ce statut si elle dépasse les seuils pendant deux exercices comptables consécutifs.

À l'inverse, une entreprise pourra obtenir le statut de PME si elle était initialement une grande entreprise, mais qu'elle passe ensuite sous les seuils établis pendant deux exercices consécutifs.

Être une PME au sens communautaire comporte de nombreux avantages, notamment en termes d'aides fiscales et d'incitations à l'innovation. Les avantages concernent notamment l'éligibilité au crédit impôt innovation (CII) et au statu de Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui sont en effet exclusivement réservés aux PME. De la même façon, certaines subventions sont proposées uniquement aux pme communautaires.

Le CII permet à une PME développant un produit innovant sur son marché de récupérer une partie de ses dépenses liées à la phase de conception. Le statut JEI permet à une PME de moins de 8 ans, axée sur la R&D, de bénéficier de réductions de charges URSSAF sur son personnel de recherche, d'une exonération d'impôt sur les sociétés à 100% pour le premier exercice bénéficiaire et à 50% pour le deuxième.

Autre avantage, seule une PME au sens communautaire peut demander un remboursement de son crédit impôt recherche (CIR) si elle n'a pas d'impôt sur les sociétés à payer ou si le montant est inférieur à son crédit d'impôt. Une société qui n'est pas PME doit attendre 3 ans pour pouvoir demander le remboursement de son crédit.

En complément, être une PME offre un accès privilégié à la quasi-totalité des programmes d'aides à l'innovation, tels que les subventions, les prêts et les avances remboursables. Bien que les ETI et les grandes entreprises puissent prétendre à certaines aides, elles sont moins nombreuses. Dans ce domaine, les financeurs publics s'adressent principalement aux PME au sens communautaire. 

En fin, être une PME facilite également l'obtention de certains prêts à taux zéro, que ce soit pour la création de l'entreprise ou dans le cadre du prêt croissance TPE/PME, par exemple.

Le statut de PME au sens communautaire s'avère être bien plus qu'une simple classification ; c'est une passerelle vers un écosystème d'avantages stratégiques au sein de l'économie européenne. En offrant un cadre précis défini par l'Union européenne, cette qualification permet aux petites et moyennes entreprises (PME) d'accéder à des dispositifs fiscaux essentiels tels que le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII), et le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Ces incitations fiscales sont le catalyseur d'une croissance économique soutenue et d'une innovation continue. Elles offrent aux PME la possibilité de récupérer une partie de leurs investissements en recherche, d'obtenir des avantages significatifs sur le plan fiscal, et d'exonérations d'impôt sur les sociétés, propulsant ainsi leur compétitivité sur le marché.

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