Le guide complet de la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La France, reconnue pour son dynamisme économique, offre aux jeunes entreprises un allié de taille : le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Cette initiative gouvernementale vise à encourager l'innovation et à soutenir les jeunes acteurs du monde entrepreneurial. Dans cet article, plongeons dans les méandres du dispositif JEI, examinant quelles entreprises peuvent en bénéficier, quels avantages fiscaux et sociaux il procure, les conditions pour le conserver, et les points d'attention à considérer. En fin de compte, découvrons comment le statut JEI se présente comme un complément idéal au Crédit d'Impôt Recherche (CIR), renforçant ainsi le tissu innovant français.

Pour obtenir la qualification de jeune entreprise innovante, une société doit remplir les conditions suivantes :

• Elle doit employer moins de 250 personnes, en cumulant tous ses établissements,

• Elle doit avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros,

• Si la société a été créée avant le 31/12/2022, elle doit être créée depuis moins de 11 ans.
  Si la société a été créée à partir du 01/01/2023, elle doit avoir moins de 8 ans.
  L'âge de l'entreprise est évalué à la fin de l'exercice au titre duquel elle demande l'exonération,

• Elle doit avoir effectué des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles,

• Son capital social doit être détenu de manière continue à hauteur d'au moins 50 % par des personnes physiques (ou certaines personnes morales, comme spécifié à l'article 44 sexies-O A du code général des impôts),

• Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.
  
  

Toutes ces conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que l'entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante.

Au-delà de 11 exercices, une entreprise perd définitivement le statut de JEI.

Les entreprises ayant le statut de JEI bénéficient de deux types d'avantages fiscaux significatifs, à savoir :

• D'exonération sur les impôt sur les bénéfices,

• D'exonération sur les taxes foncières locales
  
  

Une JEI peut bénéficier d'une exonération totale d'impôts sur les bénéfices lors de son 1er exercice bénéficiaire.

Ces exonérations portent à la fois sur les taxes sur les propriétés bâties et sur les cotisations foncières des entreprises.

Les communes peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.

Pour obtenir l'exonération, une JEI doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend.

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle une entreprise peut bénéficier de cette exonération et elle dure 7 ans.

Une JEI a la possibilité de profiter d'une dispense de certaines charges patronales de sécurité sociale. Les exonération sont les suivantes : 

• Cotisations liées à l'assurance maladie,
• Cotisations maternité, 
• Cotisation invalidité, décès, vieillesse,
• Cotisation liée aux allocations familiales.

L'exonération de charges patronales ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.

Cette dispense concerne la part des salaires inférieurs à 7 862,40 € versée à certaines catégories de personnel (voir ci-dessous).

Pour les jeunes entreprises créées ou supprimées en cours d'année, la limite annuelle des cotisations exonérées par établissement est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si, au cours d'une année, l'entreprise ne remplit plus l'une des conditions requises pour être JEI, elle perd le bénéfice du dispositif pour l'année en question. Elle aura la possibilité de bénéficier de nouveaux des avantages fiscaux du statut les années suivantes dès lors qu'elle satisfait de nouveau à l'ensemble des conditions.

Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir cette exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même cette dispense en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Il est important de noter que cette exonération s'applique dans la limite de 219.960 € par année civile et par établissement.

Maintenir le statut JEI requiert une vigilance constante.

Si une entreprise cesse de remplir les critères nécessaires, elle perd le bénéfice du statut et les avantages fiscaux et sociaux qui lui sont associés.

Compte tenu de l’évolution régulier de ce statut depuis 2020, il est indispensable de vérifier chaque année que les conditions sont toujours respectées.

Les entreprises souhaitant bénéficier des avantages liés à la qualité de jeune entreprise innovante peuvent, à tout moment de leur existence, solliciter par écrit l'administration fiscale pour vérifier leur conformité aux critères du dispositif.

Le CIR est un dispositif fiscal qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement.

Il permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur la base des dépenses de recherche éligibles engagées.

Les dépenses éligibles couvrent notamment les dépenses de personnel, les coûts de fonctionnement, et les dépenses liées à la sous-traitance de la R&D comme évoqué plus haut.

 Complémentarité JEI / CIR

Les entreprises qui bénéficient du statut JEI peuvent cumuler les avantages de ce statut avec le CIR.

Le CIR complète les dispositifs spécifiques du statut JEI en permettant aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés liée à leurs dépenses de recherche.

Ainsi, les entreprises éligibles au statut JEI peuvent optimiser leurs avantages en combinant les exonérations du statut avec le crédit d'impôt du CIR, ce qui renforce le soutien financier à leurs activités de recherche et d'innovation.

Ainsi, l'addition des avantages CIR et JEI offrent aux entreprises engagées dans des projets de recherche et développement une palette d'incitations fiscales et d'exonérations sociales pour stimuler l'innovation.

Bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante peut représenter une aide précieuse pour les entreprises  en France. En complément au Crédit d'Impôt Recherche, les avantages du statut sont nombreux et offrent un soutien financier significatif, stimulant ainsi l'essor de l'innovation et renforçant la compétitivité des entreprises sur la scène mondiale. Si l'activation des avantages liés à ce statut est facile puisque sans déclaration préalable à l'administration, un bénéficiaire devra être particulièrement vigilent à la permanence du respect des critères pour éviter un redressement.

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• Le BOFIP

• Code général des impôts

• URSSAF - JEI

• Ministère le l'Enseignement Supérieur et de la Recherche