Le guide complet de l'IP BOX

Le régime de l'IP Box est destiné aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou libérales relevant de l'impôt sur le revenu et soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition, ainsi qu'aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

Ces entreprises peuvent bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés de 10% sur les revenus provenant de la cession, de la concession, ou de la sous-concession de divers actifs de propriété intellectuelle.

Il est essentiel de noter que l'IP Box offre une réduction d'impôt, pas un crédit d'impôt. Si une entreprise est déficitaire, elle ne bénéficiera d'aucun avantage financier.

La première étape de la démarche consiste à valider la présence d'actifs éligibles au dispositif.

Les actifs éligibles à l'IP BOX sont les suivants :

• Les brevets,

• Les certificats d’obtention végétale,

• Les logiciels protégés.
  
  

La notion de brevet est relativement simple à appréhender. En effet, il s'agit d'un titre de propriété octroyé par une autorité officielle à savoir l'INPI (institut national de la propriété industrielle), conférant à son titulaire certains droits et obligations. Les actifs concernés sont les brevets au sens strict ainsi que les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet.

Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention répondant aux exigences de brevetabilité.

Il se distingue toutefois du brevet :

• Du fait de sa procédure de délivrance, laquelle ne donne pas lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique ;
• Du fait de sa durée de validité, qui est de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande.
  
  

Le logiciel ne fait l'objet d'aucune délivrance de titre ou de certificat spécifique se qui rend sa notion plus abstraite que celle d'un brevet. Sa protection repose essentiellement sur le droit d'auteur, tel que prévu par l'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. 

L'administration souligne la nécessité pour les logiciels d'être "originaux". Définir quels logiciels sont véritablement "originaux" et éligibles à certaines dispositions peut cependant poser des défis.

Les revenus issus de la propriété intellectuelle à prendre en compte sont :

• Les produits issus des ventes d’actif en cas de cession, 
• Les produits liés aux redevances contractuelles en cas de concession.

Les dépenses à déduire aux revenus sont celles qui répondent simultanément aux caractéristiques suivantes :

• Elles sont engagées dans le cadre de travaux de R&D ;

• Elles sont en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement des actifs incorporels éligibles ;

• Elles sont réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.

En déduisant ces dépenses aux revenus définis précédemment il est ainsi possible de déterminer le résultat net annuel de chaque actif.

Ce ratio permet de connaitre la part du résultat net d’un actif qui peut être retenue pour bénéficier de l’impôt à taux réduit.

Calcul du ratio d'assujettissement : 

Selon la ou les options formulées par l'entreprise le rapport d'assujettissement au taux réduit peut être calculé distinctement pour chaque actif ou pour l'ensemble d'un service ou d'un produit.

Une fois le ratio Nexus obtenu, celui-ci est multiplié au résultat net afin d’obtenir le résultat net éligible à l'imposition à 10%.

Une fois connue la base de revenu éligible au dispositif IP BOX, l’entreprise devra prendre une position sur l’activation de l’option ou non.

L’application du régime IP BOX est optionnel, il s'évalue en fonction de l'avantage fiscal potentiel identifié.

Comme le régime peut être activé pour un actif, pour chaque bien ou service, voir pour chaque famille de biens ou de services, l'opportunité d'activer l'option IP BOX devra s'étudier selon chacun des cas de figure.

Pour profiter de l'IP Box, l'entreprise doit opter pour ce régime dans sa déclaration de résultat pour chaque actif. Elle doit remplir le formulaire 2468-SD.

Une annexe à la déclaration devra être fournie. Celle-ci récapitulera l’ensemble des éléments ayant permis de calculer le résultat net imposable à taux réduit et doivent notamment y figurer :

• La liste des actifs incorporels retenus,

• La date du premier exercice de l’option,

• Le résultat net de l’exercice avant application du ratio Nexus,

• Le ratio Nexus ou rapport d’assujettissement,

• Le  résultat net imposable à taux réduit.

• Le BOFIP

• Le Code général des impôts

• Le Code de propriété intellectuelle