Feb 1 • Paul LAFFAY

Le guide complet de l'agrément Crédit Impôt Recherche (CIR)

Agrément CIR - pourquoi et comment l'obtenir ?

Dans le paysage fiscal français, le Crédit Impôt Recherche (CIR) est aujourd'hui très bien connu. Il est en effet à ce jour la plus importante niche fiscale à destination des entreprises avec un montant annuel total d'environ 7Md€. 


Parmi les dépenses éligibles au crédit impôt recherche, on retrouve notamment les dépenses externalisées. Cependant pour que cette prestation puisse être valorisée dans le crédit, il est nécessaire que le sous-traitant soit agréé CIR. Sans cet agrément, aucune valorisation n'est possible.

Mais qu'est ce que cet agrément, quels sont ses avantages et comment l'obtenir ? On fait le point. 

Au sommaire 

A qui s'adresse l'agrément Crédit Impôt Recherche ? 

L’agrément CIR s’adresse aux structures opérant dans l'Espace Économique Européen (EEE) désireuses de réaliser des projets de recherche et développement pour le compte de tiers. Cela inclut donc :

  • Les organismes privés (entreprises privées, associations régies par la loi de 1901, groupements d'intérêt public, fermes expérimentales)

  • Les experts individuels quelle que soit leur forme juridique (EURL, SASU, microentreprise... )

  • Les organismes publics (les organismes de recherche publics ou assimilés, les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés, les communautés d’universités et établissements, les instituts techniques agricoles et agro‑industriels, les centres hospitaliers universitaires ou régionaux, les centres techniques industriels) 

  • Les structures particulières (les fondations de coopération scientifique, les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les centres de ressources technologiques, les structures de recherche sous contrat )

Cet agrément vise ainsi à s'assurer que l'organisme demandeur possède toutes les capacités à réaliser des travaux de R&D éligibles au CIR.

Quels sont les avantages à être agréé CIR ? 

Pour les structures réalisant des prestations de R&D pour le compte de tiers, l'agrément au crédit impôt recherche offre un avantage commercial indéniable en particulier sur 3 plans:  

 Financier   :

le fait de posséder un agrément CIR permet potentiellement à votre client de récupérer 30% du montant de votre prestation dans son crédit, rendant ainsi votre offre significativement plus intéressante que celle de vos concurrents. 

Pour exemple, une prestation de 50 000€ lui coutera finalement après obtention de son crédit que 35 000€. Imbattable!

 Visibilité   : 

Les organismes agréés sont listés dans une base de l'administration accessible librement par ce lien. Or certaines entreprises déclarant du CIR recherchent en priorité leurs prestataires dans cette base. L'obtention de cet agrément permet ainsi d'augmenter sa visibilité auprès de ces entreprises. 

 Qualité  : 

L'agrément CIR est également un gage de qualité. En effet, il valide, du point de vue de l'administration, votre capacité à mener en tant que prestaire des travaux de recherche. 

Pour l'ensemble de ces raisons, il est pertinent de mettre en avant sur son site internet ou sur ses réseaux son agrément après obtention.

 

A noter que si vous êtes agréé CIR et que vous déclarez pour votre propre compte du crédit impôt recherche, il vous sera alors nécessaire de déduire de la base de votre propre crédit les sommes reçues des donneurs d'ordre pour les opérations de recherche et développement menées pour leur compte.
L'objectif est bien évidement d'éviter une valorisation en double des même travaux (chez le prestataire et chez le donneur d'ordre).

Comment obtenir son agrément CIR ? 

L’obtention de l’agrément nécessite la soumission un dossier scientifique auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI). 

Suivant les caractéristiques de l'organisme demandeur, plusieurs procédures existent.
Retrouvez ci-dessous les informations relatives à votre situation : 

Une fois la demande réalisée, le dossier est analysé par un expert technique du MESRI qui validera ou non votre agrément.
Une fois validé, l'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Pour maintenir son agrément au terme de ces trois années, il sera nécessaire d'effectuer une demande de renouvellement suivant la même procédure. 

 

A noter qu'à partir de la 3ième demande de renouvellement, l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans. 

Quand effectuer sa démarche de demande d'agrément ? 

Pour les organismes privés ou les experts individuels, le calendrier de dépôt est le suivant : 

 Première demande : 

Pour une première demande, celle-ci doit être réalisée entre le 1er janvier et le 15 mars de l'année en cours. 


Pour exemple, si vous souhaitez obtenir l'agrément CIR pour 2024, il est nécessaire de déposer votre dossier de demande d'agrément avec le 15 mars 2024. 


 Renouvellement :

Pour les renouvellements, il est nécessaire de déposer les dossiers entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. 

Pour exemple si votre agrément se termine en 2024 et que vous souhaitez le prolonger, il sera nécessaire de déposer un nouveau dossier de demande d'agrément avant le 30 novembre 2024. 

 

A noter que le délais de traitement des dossiers est aujourd'hui de 8 mois environ. Il est donc recommandé de réaliser la démarche de dépôt ou de renouvellement d'agrément le plus tôt possible. 

Comment monter son dossier d'agrément ? 

Là encore, suivant les caractéristiques de l'organisme demandeur, le contenu du dossier d'agrément peut varier. 

 Organismes privés :

Pour les organismes privés, le dossier d'agrément doit être composé des pièces suivantes : 

  • la présentation d'une opération de R&D en cours de réalisation ou finalisée depuis moins d'un an suivant le modèle proposé ici. 

  • les diplômes les plus élevés et les CV des collaborateurs techniques ayant participé à l'opération de R&D (5 au maximum)

  • le KBIS ou un document équivalent de moins de 3 mois

 Experts individuels : 

Pour les experts individuels, le dossier se compose : 

  • d'une présentation d'une opération de en cours de réalisation ou finalisée depuis moins d'un an suivant le modèle proposé ici. 

  • Le diplôme le plus élevé et le CV (traduits en français ou en anglais) de l'expert

  • Le KBIS ou un document équivalent de moins de 3 mois

 

A noter que depuis 2022, des procédures simplifiées d'agrément existent pour les experts individuels diplômés d'un doctorat ou ayant réalisés des publications scientifiques ainsi que pour les structures particulières et organismes publics.

Agrément CIR ou CII, quelles différences ?

Bien que proches, les agréments Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) ciblent des activités différentes. Ces deux agréments ne permettront donc pas de valoriser les mêmes activités chez le donneur d'ordre. 

Le CIR concerne lui les travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, tandis que le CII se concentre sur les activités de développement de nouveaux produits innovants. Une entité peut ainsi être agréée à l'un, à l'autre, ou aux deux, selon ses activités.

Les exigences techniques liées à l'agrément CIR étant plus importantes que celles du CII, il est possible de demander à être automatiquement agréé CII sans démarche supplémentaire lors de la demande d'agrément CIR. L'inverse n'est en revanche pas possible.

 

A noter que pour obtenir un agrément au crédit impôt innovation seul, il faut alors effectuer la demande auprès du ministère de l'industrie. La démarche et le contenu du dossier sont alors différents. 

Besoin d'aide (formation, accompagnement...) ?

L’agrément CIR représente une opportunité significative pour les entreprises engagées dans la R&D. Malgré les défis administratifs, les avantages financiers en font une démarche incontournable pour tous les organismes menant des activités de recherche pour le compte d'entreprises françaises. 

Néanmoins, l'identification d'une opération de R&D pertinente pour la demande d'agrément ainsi que le montage du dossier d'agrément lui même n'est pas toujours chose aisée. Si vous souhaitez monter en compétence sur ce sujet ou simplement vous faire accompagner, n'hésitez pas à nous contacter.  

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Questions fréquentes

À qui s'adresse l'agrément CIR ?

L'agrément CIR est destiné aux entités de l'Espace Économique Européen (EEE) réalisant des projets de R&D pour le compte de tiers. Cela inclut les entreprises privées, les associations, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d’enseignement, et d'autres structures spécifiques engagées dans la recherche.

Quels sont les avantages à obtenir l'agrément CIR ?

Être agréé CIR offre plusieurs avantages, comme la possibilité pour vos clients de récupérer 30% du montant de vos prestations en R&D sur leur crédit d'impôt, augmentant votre compétitivité. Cet agrément accroît également votre visibilité, car vous serez listé dans une base de données accessible publiquement, et atteste de votre capacité à mener des travaux de recherche de qualité.

Comment obtenir l'agrément CIR ?

Pour obtenir cet agrément, il faut soumettre un dossier scientifique au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI). Le processus inclut la présentation d'un projet de R&D, les qualifications des collaborateurs impliqués, et d'autres documents requis.

 Quand doit-on soumettre sa demande d'agrément CIR ?

Les premières demandes doivent être déposées entre le 1er janvier et le 15 mars de l'année en cours. Pour les renouvellements, il est nécessaire de soumettre le dossier entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année de validité de l'agrément.

Quelle est la différence entre l'agrément CIR et CII ?

L'agrément CIR concerne les travaux de recherche et de développement, tandis que l'agrément CII vise le développement de nouveaux produits innovants. Bien que proches, ces agréments ciblent des activités différentes, avec des exigences spécifiques pour chacun.

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