10 avril 2025 • Aurélien • OF : Gestion admin • Tous

Exonération de TVA pour les organismes de formation : Ce qu’il faut savoir

Exonération de TVA des organismes de formation
Vous avez déjà entendu parlé de l’exonération de TVA des organismes de formation professionnelle (OF) mais vous ne savez pas comment vous y prendre pour en bénéficier?

Cette démarche permet aux prestataires de formation de rendre leurs prestations plus accessibles. 

Mais cette exonération n’est ni automatique, ni universelle.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles prestations sont concernées ? Et dans quels cas est-elle réellement avantageuse ?

Dans cet article, PAIRENNE vous partage son retour d'expérience et vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif!

Sommaire

 Qu’est-ce que l’exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue ?
 Quelles sont les conditions pour obtenir une exonération de TVA ?
 Quelles prestations de formation sont exonérées de TVA ?
 Franchise en base de TVA : une autre option pour les petits organismes
 Exonération de TVA : Avantages et inconvénients pour un organisme de formation
 L’accompagnement de PAIRENNE : Formation à la gestion administrative des activités de formation
 FAQ : Exonération de TVA des Organismes de Formation (OF)

Qu’est-ce que l’exonération de TVA pour les organismes de formation professionnelle continue ?

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes de formation est prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Elle concerne les prestations liées à la formation professionnelle continue (FPC) délivrées par les structures publiques ou les organismes privées titulaires d’un numéro de déclaration d’activité (NDA)*.


*Voir ci-dessous 


Pourquoi une exonération pour les prestataires de formation?

La formation professionnelle est en fait considérée comme un service d'intérêt général.

En formant la population, les prestations publics et privés de formation limitent le taux de chômage.

   À savoir :
      Le principe d'exonération de TVA a ainsi pour but de faciliter la transmission de 
      connaissances et de compétences.
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Quelles sont les conditions pour obtenir une exonération de TVA ?

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs étapes sont nécessaires :

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1. Obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)

C’est la première condition. Tout organisme souhaitant exercer une activité de formation professionnelle continue doit obtenir un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Cette déclaration d'activité doit se faire sur le suite MON ACTIVITÉ FORMATION dans les 3 mois après la première action de formation :

👉 monactiviteformation.emploi.gouv.fr
Monactivitéformation

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Une première convention ou contrat de formation professionnelle
  • Le k-bis (ou extrait RNE) renseignant le numéro SIREN de la structure.

  • Un extrait de casier judiciaire du dirigeant

   À savoir :
      Une fois déposé, les délais pour obtenir son NDA sont variables. Chez PAIRENNE nous avons du
      patienter 90 jours en 2024 environ. Pensez à anticiper vos démarches !
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2. Faire une demande d'exonération de la TVA en ligne

La démarche se poursuit, toujours 100% en ligne via le site "Démarches Simplifiées" cette fois ci :

👉 demarches-simplifiees.fr
Organisme formation exoneration TVA
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Cette démarche est assez simple et prend une dizaine de minutes.
Elle remplace la transmission du formulaire 3511-SD qui n'est plus obligatoire. 

Vous aurez à renseigner des informations sur votre établissement et sur son activité : 
Organisme formation exoneration TVAOrganisme formation exoneration TVAOrganisme formation exoneration TVA
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   À savoir :
      Une fois validée, l'exonération de TVA sur les prestations de services est irréversible.
      Cette exonération prend effet à la date de la demande (et non à la date de la confirmation)
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Quelles prestations de formation sont exonérées de TVA ?

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Peuvent être exonérées de TVA les prestations :

  • Réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue,
  • Formulées via une convention ou un contrat de formation
   À savoir : 
      Cette exonération ne couvre donc pas les activités de conseil ni le coaching qui restent ainsi
      soumises à la TVA.

Franchise en base de TVA : une autre option pour les petits organismes

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Les petits organismes peuvent bénéficier de l'exonération de TVA à la condition que leur chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 25 000 € et ce sans démarche spécifique.

Ce seuil a été abaissé dans la loi de finance 2025.

Ainsi, ce régime de franchise permet également de facturer sans TVA, mais sans lien direct avec la nature "formation professionnelle continue". Il peut alors constituer une solution temporaire pour les personnes morales, en attendant de remplir les conditions de l’exonération réglementaire sur les activités de formation.

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Exonération de TVA : Avantages et inconvénients pour un organisme de formation

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Vous proposez des prestations de formation professionnelle continue et vous interrogez sur l'opportunité de déduire la tva de vos formations? Notre avis :

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✅ Avantages de facturer sans tva pour un organisme

  • Prix plus compétitifs pour les clients particuliers ou les structures non assujetties à la TVA (-20%)
  • Optimisation de la gestion de la trésorerie : Pas de déclaration et de reversement de TVA à l’administration fiscale : 
  • Dispositif compatible avec les financements publics
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❌ Inconvénients d'appliquer cette exonération sur les formations

  • Double comptabilité à prévoir si l’organisme propose aussi des prestations non exonérées (coaching, conseil, etc.),
  • Potentiellement moins avantageux dans les activités BtoB qui autofinancent leur formations puisque les clients récupèrent eux-mêmes la TVA.
   À savoir : 
      Lorsque l'organisme de formation facture en exonération de TVA il doit faire apparaitre sur sa
      facture de vente la mention suivante : « Exonérée de TVA en vertu de l'article 261-4-4°-a du Code
      Général des Impôts ».

L’accompagnement de PAIRENNE : Formation à la gestion administrative des activités de formation

Chez PAIRENNE, nous savons à quel point les démarches administratives peuvent paraître complexes lorsqu’on crée ou développe un organisme de formation. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement concret et pragmatique pour aider les nouveaux OF à se lancer sereinement.

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Notre formation "S’initier à la gestion administrative des organismes de formation" est conçue spécifiquement pour tous ceux qui débutent dans le secteur ou ceux qui souhaitent renforcer et structurer leurs processus internes. 
Elle vous guide pas à pas dans les obligations légales et les bonnes pratiques à adopter, en couvrant notamment :

  • L’obtention du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)
  • Une sensibilisation à la certification Qualiopi
  • Les bonnes pratiques pour le remplissage du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

  • La compréhension et les démarches à connaitre pour bénéficier d'une exonération de TVA

  • Les notions clés sur les financements de la formation professionnelle (OPCO, CPF..)

Notre objectif : vous rendre autonomes, structurés et conformes à chaque étape de développement de votre organisme!

 Vous souhaitez échanger sur vos besoins ou réfléchissez à la mise en place d'une formation ? 

Contactez nous pour en discuter sur la réussite de votre projet de formation ou soyez recontacté ! 

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FAQ – Exonération de TVA des Organismes de Formation (OF)

Qu’est-ce que l’exonération de TVA pour les organismes de formation ?

L’exonération de TVA permet aux organismes de formation de ne pas facturer la TVA sur les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

 Tous les organismes de formation sont-ils automatiquement exonérés de TVA ? 

Non. Les organismes de formation doivent obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) et faire une démarche en ligne pour bénéficier de l’exonération.

Quelles prestations sont concernées par cette exonération ?

Seules les formations délivrées dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle entrent dans le champ de l’exonération de TVA.

L’exonération de TVA s’applique-t-elle aux autres services (conseil, coaching, etc.) ?

Non. Les prestations qui ne relèvent pas directement du champ de la formation professionnelle restent soumises à la TVA.

Quelle différence entre exonération de TVA des OF et franchise en base de TVA ?

Ce sont deux régimes distincts. L’exonération concerne le champ de la formation professionnelle, tandis que la franchise dépend du chiffre d’affaires annuel.

Pourquoi l’exonération de TVA est-elle avantageuse pour un organisme de formation ?

Elle permet de proposer des tarifs hors taxes, souvent plus attractifs pour les particuliers ou les clients non assujettis à la TVA.

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