Feb 9 • Aurélien DENIS

Création d'entreprise : Comment choisir votre statut juridique?

Avant même de tracer les contours de leur entreprise, les entrepreneurs se retrouvent face à une multitude de choix fondamentaux, chacun portant le potentiel de façonner leur avenir entrepreneurial.
Parmi ces choix, celui du statut juridique se dresse comme une pierre angulaire, dictant non seulement les règles légales qui encadreront leur activité, mais également les implications fiscales et sociales qui en découleront.


Au-delà des simples aspects techniques, le choix du statut juridique révèle une vision à moyen terme, une stratégie d'adaptabilité et un engagement envers la croissance durable de l'entreprise.

Création entreprise choix du statut juridique

Sommaire

 Introduction : Les défis d'un projet de création d'une entreprise
 Les critères à prendre en compte pour choisir son statut 
 Les 2 grandes familles de forme juridique : Entreprise individuelle vs Société
 Choisir un statut juridique, c'est aussi choisir le régime social de l'entrepreneur
 Conclusion : Le choix du statut, une vision à moyen terme
 Besoin d'aide ? 

Introduction : Les défis d'un projet de création d'une entreprise

La création d'une entreprise est un périple complexe où chaque décision compte, et où le moindre détail peut influencer le succès ou l'échec d'un projet entrepreneurial. Entre l'élaboration minutieuse d'une étude de marché, la définition précise de la clientèle cible, l'établissement d'un prévisionnel financier solide, et la mise en place d'un plan de financement adéquat, les entrepreneurs sont confrontés à une multitude de défis à relever. Parmi ces défis, le choix du statut juridique de l'entreprise occupe une place centrale.


Trop souvent négligé ou considéré comme accessoire, le choix du statut juridique est pourtant une étape fondamentale dans le processus de création d'une entreprise. En effet, il détermine non seulement le cadre légal dans lequel l'entreprise évoluera, mais aussi les responsabilités fiscales et sociales de son dirigeant. Ainsi, choisir le bon statut juridique revêt une importance capitale, car il impacte directement la gestion quotidienne de l'entreprise, sa pérennité, ainsi que la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur.


Dans cet article, nous explorerons les différents critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet entrepreneurial, en mettant en lumière les implications de chaque option. Nous examinerons également les grandes familles de forme juridique, telles que l'entreprise individuelle et la société, ainsi que les spécificités de chacune, afin de vous aider à prendre une décision éclairée.

Les critères à prendre en compte pour choisir son statut 


Lorsque vient le moment de choisir le statut juridique de votre entreprise, il est essentiel de prendre en considération plusieurs facteurs clés qui façonneront son fonctionnement et son développement futur. Voici les 7 critères à garder à l'esprit :

  • Le nombre d'associés : Ce critère détermine non seulement la forme juridique adéquate, mais également la flexibilité de la prise de décision au sein de l'entreprise. Il est important de se demander combien d'associés seront impliqués à la création et combien sont prévus à moyen terme, car cela influencera le choix entre une structure individuelle ou une société.

  • La protection sociale souhaitée : Les besoins en matière de protection sociale peuvent varier d'un entrepreneur à l'autre. Certains peuvent rechercher une couverture sociale optimale dès le départ, tandis que d'autres peuvent être prêts à accepter un niveau de protection moindre pour bénéficier d'autres avantages liés à leur statut juridique.

  • La situation personnelle du créateur : La propension au risque du créateur ainsi que ses besoins en termes de rémunération sont des éléments cruciaux à prendre en compte. Certains entrepreneurs peuvent avoir besoin de se rémunérer rapidement, tandis que d'autres peuvent être prêts à investir davantage dans leur entreprise à ses débuts.

  • La crédibilité vis-à-vis des tiers : Opter pour une structure juridique qui inspire confiance peut être primordial pour certains entrepreneurs, notamment lorsqu'ils entrent en relation avec des partenaires commerciaux, des fournisseurs ou des investisseurs. Cependant, il est important de peser cette crédibilité par rapport aux coûts et aux contraintes administratives supplémentaires associés à certaines formes juridiques.

  • La protection du patrimoine : La séparation du patrimoine personnel et professionnel peut être un enjeu majeur en matière de responsabilité financière. Certains entrepreneurs peuvent souhaiter protéger leurs biens personnels en cas de difficultés financières de l'entreprise, ce qui nécessitera l'adoption d'une forme juridique offrant une responsabilité limitée.

  • La vision à moyen terme : Il est crucial d'envisager l'évolution future de l'entreprise sur une période de plusieurs années. Les objectifs de croissance, d'expansion ou de cession de l'entreprise peuvent avoir une incidence sur le choix du statut juridique dès le départ.

  • L'optimisation financière : Bien que ce critère ne doive être pris en compte qu'après avoir examiné les six autres, il reste néanmoins important. Choisir un statut juridique qui offre une optimisation financière, c'est-à-dire qui minimise les charges fiscales et sociales tout en maximisant les avantages financiers, peut contribuer à la santé financière de l'entreprise à long terme.

Les 2 grandes familles de forme juridique : Entreprise individuelle vs Société

Deux "familles" rassemblent la majorité des statuts juridiques utilisés en France : 

- La famille des entreprises individuelles (72% des créations*) dont micro entreprise (64%) 

- La famille des sociétés  : SARL/EURL (8% des créations*) et SAS/SASU (19%*)

*Créations en France en 2022


Entreprise individuelle et micro entreprise

Une entreprise individuelle est une forme juridique d'entreprise dans laquelle une personne exerce une activité économique en son nom, sans avoir à constituer une entité juridique distincte. 


Voici quelques caractéristiques importantes des entreprises individuelles en France :

  • Il s'agit d'une entreprise en nom propre
  • La protection du patrimoine est limitée
  • Il n'est pas possible d'avoir des associés
  • Le dirigeant à le statut social de TNS (Travailleur Non Salarié)


Voici les principes de base du fonctionnement d'une entreprise individuelle :

  • Elle est généralement imposée à l'IR (Impôt sur le Revenu)
  • Le salaire du dirigeant correspond au résultat (chiffre d'affaires - charges - cotisations sociales). C'est ce bénéfice (=résultat positif) qui est soumis à l'imposition fiscale et sociale
  • La rémunération du dirigeant n'est pas ajustable, elle correspond toujours au CA moins les charges. Elle se calcule à l'année civile.
  • Le dirigeant à le statut social de TNS (Travailleur Non Salarié)
   Focus sur la micro entreprise

Une micro-entreprise est une forme juridique d'entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime simplifié au niveau administratif et fiscal. Ce statut a été créé pour faciliter la création et la gestion des petites entreprises. 

Voici les principes de base du fonctionnement d'une micro-entreprise : 

- Les formalités de création sont simplifiées

- Fonctionnement selon les options micro social et micro fiscal

- Les déclarations de chiffre d'affaires peuvent être mensuelles ou trimestrielles

- Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sont payés en fonction du chiffre d’affaires

- Le CA est plafonné : 77.700€ pour les activités de services et/ou 188.700€ pour les activités de négoce

- Aucune charge déductible


Sociétés à responsabilité limitée ( SARL / EURL ) vs Sociétés par actions simplifiées ( SAS / SASU )

Une société est une entité juridique créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le but d'exercer une activité économique. Une société est distincte de ses membres fondateurs, ce qui signifie qu'elle possède une personnalité morale propre. Cette personnalité morale permet à la société d'avoir des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres.


Voici les principes de base d'une société :

  • Le fonctionnement d'une société est défini par ses statuts 
  • Le patrimoine du dirigeant est protégé 
  • Possibilité d'avoir des associés 
  • Le régime fiscal d'une société est l'Impôt sur les Sociétés (IS) 
  • Possibilité de se verser des dividendes 

  La famille des EURL/SARL


L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux formes juridiques de sociétés en France qui présentent des similitudes, mais elles diffèrent principalement par le nombre d'associés : L'EURL a un unique associé et la SARL ne peut pas avoir moins de 2 associés.


  La famille des SASU/SAS


De la même façon que l'EURL et la SARL, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SAS (Société par Actions Simplifiée) sont deux formes de sociétés en France qui partagent des caractéristiques similaires, mais elles diffèrent principalement par le nombre d'associés : la SASU a un unique associé et la SAS ne peut pas avoir moins de 2 associés.

Choisir un statut juridique, c'est aussi choisir le régime social de l'entrepreneur

Lorsque vient le moment de choisir le statut juridique de son entreprise, il est essentiel de prendre en compte non seulement les aspects juridiques et fiscaux, mais également les implications sur le régime social de l'entrepreneur. En effet, le choix de la forme juridique détermine le statut du dirigeant et, par conséquent, les droits sociaux et les protections qui lui sont associés.

Travailleur Non Salarié (TNS) ou Travailleur Assimilé Salarié (TAS) : Des statuts différents pour des réalités différentes

Dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise, le dirigeant est généralement considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). En tant que tel, il relève du régime social des indépendants, qui offre une protection sociale spécifique comprenant notamment la couverture maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, ainsi que la protection en cas d'arrêt de travail.


Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), le gérant majoritaire est également considéré comme un TNS. Cependant, un gérant minoritaire ou égalitaire pourra être assimilé à un salarié et bénéficier du régime général de la sécurité sociale.


Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), le président est assimilé à un salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, quel que soit le pourcentage d'actions qu'il détient dans la société.


Des couvertures sociales différenciées

Le choix entre le statut de TNS et celui de TAS peut avoir des implications significatives sur les droits sociaux et les protections dont bénéficie le dirigeant. Par exemple, le régime des indépendants offre souvent une plus grande liberté dans la gestion de ses cotisations sociales, mais peut également présenter des lacunes en termes de couverture maladie ou de droits à la retraite.


À l'inverse, le régime général des salariés offre généralement une couverture sociale plus complète, mais peut être associé à des cotisations sociales plus élevées et à une moindre flexibilité dans leur gestion.


Le choix du statut juridique en fonction des besoins sociaux de l'entrepreneur

Ainsi, le choix du statut juridique ne se limite pas seulement à des considérations fiscales ou juridiques, mais doit également prendre en compte les besoins spécifiques en termes de protection sociale de l'entrepreneur. Il est essentiel de peser attentivement les avantages et les inconvénients de chaque statut, en tenant compte de sa situation personnelle et de ses objectifs professionnels, afin de choisir celui qui correspond le mieux à ses attentes en matière de protection sociale.


Conclusion : Le choix du statut, une vision à moyen terme

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui ne doit pas être prise à la légère. Chaque critère examiné dans cet article contribue à éclairer ce choix stratégique, offrant à l'entrepreneur une vision claire des implications et des opportunités associées à chaque option.


Pourtant, il est essentiel de se rappeler que rien n'est figé dans le monde entrepreneurial. Si le choix initial du statut juridique est important, il n'est pas immuable. Au contraire, il peut évoluer au gré de la croissance de l'entreprise, des changements dans le cadre réglementaire ou de la modification de l'offre commerciale.


Ainsi, plutôt que de considérer le choix du statut juridique comme une décision définitive, il est préférable de le percevoir comme une étape dans un processus dynamique. L'adaptabilité et la flexibilité sont des atouts précieux dans le monde des affaires, permettant à l'entrepreneur de saisir de nouvelles opportunités, de s'ajuster aux évolutions du marché et de poursuivre sa quête de succès entrepreneurial.


En définitive, le choix du statut juridique est une étape importante, mais ce n'est que le début de l'aventure entrepreneuriale. Avec une vision à moyen terme et une approche flexible, les entrepreneurs peuvent naviguer avec confiance dans les défis et les opportunités qui jalonnent leur parcours vers la réussite.

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Questions fréquentes

Qu'est ce que le statut juridique d'une entreprise?

Le statut juridique d'une entreprise est la forme légale sous laquelle elle est enregistrée et opère sur le plan juridique. Il définit la structure de l'entreprise, ses règles de fonctionnement, sa responsabilité, ainsi que les droits et obligations de ses dirigeants et associés. 

Qu'est ce que le régime social du dirigeant?

Le régime social du dirigeant fait référence au système de protection sociale auquel est affilié le dirigeant d'une entreprise en fonction de son statut juridique et de sa situation dans l'entreprise. Ce régime détermine les droits sociaux et les prestations auxquels le dirigeant a accès, ainsi que les cotisations sociales qu'il doit payer.

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