Se préparer à échanger avec l'administration fiscale avant de bénéficier du crédit
Bon à savoir :Entrer dans une démarche de déclaration du crédit impôt recherche ou crédit impôt innovation est nécessairement se préparer à avoir des échanges avec l'administration sur le sujet.
Globalement il y a 3 types d’échanges que vous pourriez avoir avec l’administration. Il y a des demandes d’information ou examen ponctuel (ou encore demande de pièces), il y a des contrôles fiscaux et il y a des expertises fiscales. On vous dit tout !
1. Les demandes d’information fiscales ou examens ponctuels
Ces demandes sont plutôt fréquentes et sont en réaction directe à votre demande de crédit.
Votre interlocuteur fiscal ne sera, dans ce cas, pas forcément un technicien de votre activité. Il cherchera plutôt à valider les montants déclarés et la justesse du calcul du CIR en s'appuyant sur les pièces justificatives comptables et sociales que vous lui fournirez.
Pensez à bien mettre à disposition de l'inspecteur tous les documents demandés.
Un interlocuteur interne de type financier ou comptable est en général adapté.
2. Les contrôles fiscaux
Ce type de demande est spontanée, il n’y a pas de lien direct avec votre demande de crédit.
Si votre société a plusieurs années, vous avez probablement déjà eu ce type de sollicitation. C’est une vérification qui peut être sur un exercice, ou deux, ou même trois.
L’inspecteur qui se présentera à vous pourra venir sur place dans vos locaux pendant plusieurs semaines voir plusieurs mois. Il mènera un grand nombre de vérifications sur différents sujets et il y aura probablement des questions portant sur le CIR.
Au fur et à mesure des étapes du contrôle fiscal, il faudra que vous soyez prêt à défendre votre dossier sur la forme donc mais également sur le fond.
Aussi en plus de votre interlocuteur interne financier ou comptable qui sera en mesure de défendre les dépenses de recherche valorisées, il pourra être intéressant de présenter à l’inspecteur un responsable technique de votre société.
Ce responsable pourra mieux détailler vos travaux de recherche, la légitimité de les avoir retenu dans la base du crédit et transmettre les justificatifs scientifiques et techniques.
Attention :Le fait que vous ayez déjà eu une demande sur le CIR sur l’année contrôlée n’exclut pas de nouvelles questions lors d’un contrôle de l'administration. Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l’inspecteur pourra en effet aller un peu plus loin que la simple demande de pièces notamment parce qu’il disposera de plus de temps.
3. Les expertises fiscales
Ces expertises sont assez rares. Elles arrivent en général à l’occasion d’un contrôle fiscal durant lequel l’inspecteur à des doutes sur la nature des travaux valorisés dans le crédit d’impôt recherche.
Cet inspecteur ayant en général pas les compétences scientifiques pour valider l'éligibilité techniques des travaux aux dispositif, sollicite alors l’avis du Ministère de L’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).
Un expert du ministère est mandaté pour auditer en profondeur la nature des travaux.
L’échange va s’installer et il sera capital que vous sollicitiez un collaborateur très technique pour échanger avec l’expert. Dans les PME, il arrive souvent que ce soit d’ailleurs le chef d’entreprise qui gère cet échange lorsque celui-ci à un profil technique.
A la fin de son étude, l’expert émettra un rapport et un avis qu’il transmettra à l’inspecteur. C’est à l’inspecteur que reviendra la décision de valider ou non votre crédit.
